Ce travail s'efforcera donc d'unifier dans une théorie générale les différences voies envisagées pour sanctionner les comportements fautifs dans la phase pré-contractuelle. La diversité des situations et des instruments utilisés rend nécessaire un examen systématique des comportements qualifiés de fautifs et des sanctions mises en œuvre par les tribunaux. Il conviendra aussi de rendre compte des réactions doctrinales suscitées par ces solutions jurisprudentielles ainsi que des techniques auxquelles a eu recours la pratique pour les contourner. Pour illustrer ce projet, nous envisagerons d'abord comment l'intervention du droit de la responsabilité a permis de créer une véritable police de la négociation pré-contractuelle, en sanctionnant les comportements jugés inacceptables (I). Puis nous étudierons les différentes voies permettant de sanctionner la violation des avants-contrats et les conséquences des choix jurisprudentiels sur la nature et l'efficacité de ces instruments pré-contractuels (II)...
[...] La problématique de la sanction de la violation des droits du signataire de l'avant-contrat est donc double. Il faut en effet trancher la question de savoir si le bénéficiaire d'un avant-contrat violé peut demander son exécution forcée ou s'il doit se contenter d'une exécution par équivalent Mais il faut aussi décider du sort du contrat conclu en violation de l'avant-contrat Si, dans la suite de notre travail, nous nous efforcerons de recenser les différents avant-contrats, de préciser les fonctions et la spécificité de chacun, et d'étudier au cas par cas les sanctions mises en œuvres par les tribunaux pour sanctionner leur inexécution, nous nous contenterons pour le moment d'illustrer les problématiques que nous venons d'évoquer par deux exemples : l'un concerne un avant-contrat ayant pour objet une obligation de négocier, le pacte de préférence, l'autre, un avant-contrat ayant pour objet une obligation de contracter, la promesse unilatérale de contracter Le choix entre exécution forcée et exécution par équivalent Contrat de priorité, le pacte de préférence peut être défini comme l'avant-contrat qui engendre pour l'une des parties l'obligation de conclure avec l'autre, de préférence à un tiers, un contrat ultérieur dont ni le principe, ni le contenu n'ont encore été arrêtés. [...]
[...] Cette solution a été plusieurs fois rappelée depuis[6]. Reste toutefois ouverte la question de savoir si le régime de la responsabilité délictuelle applicable à la période pré-contractuelle obéit à des règles propres - d'exception - ou aux dispositifs du droit commun. Le souci de cantonner au maximum la responsabilité pré-contractuelle a conduit certains auteurs à suggérer une définition restrictive de la faute dommageable en la conditionnant à une intention de nuire. L'arrêt Gerteis du 20 mai 1972 a écarté cette exigence. [...]
[...] notamment Cass. 1ère civ juin 2000, RDJA 2000.949 Cf. CA rennes avril 1992, Bull. Joly 1993, p et CA Versailles, 1er avril 1999, RJDA 1999.1385 Cf. Cass . com juin 1990, Cf. Cass. 3ème civ mars 1999, RJDA 1999, 536 Cass. com mars 1989, Bull. [...]
[...] civ. III, 208, D IR p Cf. Cass. 3ème civ juillet 1975, Bull. civ. [...]
[...] Sanction et négociation pré-contractuelle Les modalités de préparation d'un contrat diffèrent sensiblement selon qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion ou d'un contrat négocié. En effet, à la différence des contrats d'adhésion, les contrats négociés sont élaborés à l'issue d'une procédure souvent longue d'échanges et de discussions au cours de laquelle s'accomplit l'accord des volontés. Cette procédure communément appelée négociation peut être ponctuée par l'établissement de documents dont la consultation permettra de qualifier telle ou telle phase des pourparlers. Certains de ces documents constituent des contrats préparatoires, encore désignés sous le terme d'avant-contrats. [...]
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