Responsabilité des parents, fait des enfants mineurs, Code civil, autorité parentale, fait dommageable
Le fondement de cette responsabilité est l'article 1384 alinea 4 du Code civil.
Plusieurs critères doivent être réunis parmi lesquels:
– Une garde juridique de l'enfant.
– Enfant doit être mineur et non émancipé.
– Habiter avec ses parents.
– Un lien de filiation et l'autorité parentale.
– Un fait dommageable.
[...] De la faute de l'enfant à un simple fait causal La faute de l'enfant au sens subjectif du terme n'est pas une condition retenue. La Cour de cassation a dans l'arrêt Fullenwarth a considéré que le simple fait causal de l'enfant suffit à entrainer la responsabilité des parents. Cet arrêt a été le sujet de différentes interprétations. Pour certains, tout agissement de l'enfant même si il ne parait pas illicite engage la responsabilité des parents dès lors qu'un dommage en est résulté. Pour que la responsabilité soit engagée, il suffit que l'enfant ait causé un dommage. [...]
[...] Pour d'autres, une simple intervention causale de l'enfant dans la production du dommage même si elle n'est pas de nature à engager sa responsabilité personnelle suffit à engager la responsabilité des parents. L'arrêt Levert du 10 mai 2001 résoud enfin la question posée depuis 1984. La Cour de cassation considère qu'un simple fait causal de l'enfant entraine la responsabilité des parents. Elle détache ainsi la responsabilité parentale de celle de l'enfant. La responsabilité des parents peut être engagée alors que celle de l'enfant ne le sera pas. [...]
[...] Désormais, la responsabilité devient directe et principale alors qu'elle était indirecte et complémentaire avant. LA COHABITATION Avant, la conception de la cohabitation était une proximité physique entre les parents et l'enfant. Si l'enfant était durablement éloigné du foyer familial, la cohabitation cessait. Désormais, la cohabitation s'entend comme la résidence habituelle de l'enfant (Civ février pas arrêt Bertrand). L'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent divorcé ne fait pas cesser la cohabitation avec le parent chez le lequel l'enfant à sa résidence habituelle. [...]
[...] L'arrêt Bertrand du 19 février 1997 a posé une responsabilité de plein droit des parents. Cette responsabilité n'est plus fondée sur une présomption de faute. Avec cet arrêt la responsabilité parentale a été aggravée. Cette solution s'inscrit dans le mouvement d'objectivation de la responsabilité. Avant cet arrêt, la présomption de responsabilité des parents pouvait elle être écartée lorsqu'ils prouvaient qu'ils n'avaient commis aucune faute. L'ancien système était critiqué car il était très aléatoire car il revenait à juger la qualité d'éducation des parents. [...]
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