La responsabilité du fait des produits défectueux : résumé schématique

Extraits

[...] Le producteur devra alors rapporté la preuve de l'antériorité de la mise en circulation (Civ. [...]

[...] SI mit en circulation = le producteur s'est dessaisi volontairement de la chose → lorsqu'il est « sorti du processus de fabrication et qu'il est entré dans un processus de commercialisation) = lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (=carence de sécurité) Appréciation du caractère légitime de l'attente du consommateur compte tenu de la présentation du produit, de l'usage qui peut Qualification de défectueux (1245-3 du code civil) + (1292 PRRC) en être raisonnablement attendu + du moment de sa mise en circulation Appréciation également au regard du degrés de dangerosité véhiculé par le produit : anormal + excessif compte tenu de la nature du produit ⟁ DONC même si le producteur met en garde contre les risque la responsabilité peut quand même être retenu ATTENTION : Ce n'est pas une responsabilité in solidum → mais une action en responsabilité subsidiaire contre L'IMPORTATEUR ou le FOURNISSEUR qui permet de remonter au plus près du producteur Le fabricant du produit finis, le producteur de la matière première, le fabricant d'une partie composante → s'il agit à TITRE Producteur (1245-5 du code civil) + (1293 PRRC) En cas de non-identification du producteur PROFESSIONNEL Assimilé à un producteur → toute personne agissant à titre pro :  Qui se présente comme tel en apposant son nom / sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit  Qui IMPORTE un produit de l'UE dans le but de le vendre / de le louer ou de le distribuer La responsabilité pèse sur le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel  Sauf si ce dernier identifie le producteur dans un délai de 3 mois (1245-6 du code civil) + (1294 PRRC) Ces personnes disposant alors d'un recours contre le producteur : délai 1 ans a compté de sa citation en justice Si dommage causé par un produit incorporé dans un autre (1245-7 du code civil) + (1295 PRRC) Solidairement responsable :  Le producteur de la partie composante  Celui ayant réalisé l'incorporation  Dommage  Défaut d'un produit mit en circulation fait générateur)  Lien de causalité Conditions pour engager la responsabilité (1245-8 du code civil) + (1295 PRRC) • Peut prouver en ayant recours à des présomptions du fait de l'homme ( = indices graves, précis et concordants) Charge de la preuve = victime Même si produit fabriqué dans les règles ou a fait l'objet d'une autorisation administrative (1245-9 du code civil + 1297 PRRC) Causes d'exonérations  Faute de la victime (pas dans le PRRC)  Fait d'un tiers : sauf si tiers = personne dont la victime est responsable OU celui qui a conçu le produit OU instruction d'utilisation (1245-10 du code civil) + (1298 PRRC)  Il ne l'a pas mis en circulation  Le défaut est né postérieurement à sa mise en circulation  Le produit n'était pas destiné à la vente ou à la distribution  L'état des connaissance scientifique et technique ne permettait pas de déceler le default = Risque de développement • SAUF SI causé par élément du corps humain OU les produits issus de celui-ci OU médicament à usage humain (article 1245-11 du code civil + 1298-1 PRRC)  Le default est dû à la conformité du produit avec une règles impérative législative ou règlementaire Pour le producteur de la partie composante en cas de produit incorporé à un autre : SI default imputable à la conception du produit OU aux instructions données par le producteur Extinction de la responsabilité (1245-15 du code civil) + (1299-1 PRRC) 10 ans après mise en circulation du produit Action en réparation Délai 3 ans a compté du jour ou le demandeur a eu ou devrai avoir eu connaissance du dommage + du défaut + l'identité du producteur (1245-16 du code civil) + (1299-2 PRRC) Ce régime n'est pas optionnel = seul fondement possible MAIS Possibilité de cumuler ce régime avec d'autres responsabilités contractuelle ou extracontractuelle : SI autre fondement que le défaut de sécurité du produit (1245-17 du code civil + 1299-3 PRRC) (garantie des vices cachés OU faute) FONDEMENT INITIALE : droit de la consommation → loi 1978 et 1983 instaurant une obligation generale de sécurité a la charge des producteurs de produits dangereux Directive communautaire du 25 juillet 1985 → transposé après une condamnation de la CJCE en 1993 par loi du 19 mai 1998 :  Inséré aux anciens articles 1386-1 et suivant du code civil  Aujourd'hui recodifiés aux articles 1245 et suivants (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). [...]

[...] La responsabilité du fait des produits défectueux : résumé schématique RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX Article 1245 – 1245-17 du code civil De plein droit même lorsque la victime est liée au producteur par un contrat Responsabilité du producteur du dommage causé par le default de son produit (1245 e civil) + (1289 PRRC) Attention pas réellement car exonération pour risque de développement lui permet de prouver qu'il n'a commis de faute Responsabilité du fait personnel et du fait d'autrui : le producteur = responsable des conséquence de sa faute et des fautes des personnes dont il répond Corporel Préjudices réparables (1245-1 code civil) + (1290 PRRC) Matériel → si préjudice supérieur à 500€ (fixé par décret) → si le bien est distinct du produit défectueux → D'usage privé + public (PPRC → QUE d'usage privé) Produit concerné (1245-2 code civil) + (1291 PRRC) Tout biens meubles même si incorporé dans un immeuble y compris les produits de sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêches + électricité. [...]

[...] • Loi de 1998 → Plus sévère que la directive DONC condamnation 2002 • Correction par lois de 2004 & 2006 ⟁ Les produits mit en circulation avant la loi de transposition ne bénéficient de ce régime de responsabilité. [...]