La responsabilité du fait d'une chose

Extraits

[...] 2ème civ juin 2009), mais possible recherche de la responsabilité des parents (Cass. Crim fév. 2011) : Conditions : Tenant aux évènements : cumulatives : art 1 loi 5 juill : VTAM : par réf. au droit des assurances : engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice et apte au transport des choses ou des personnes. Même si à l'arrêt ou en panne (Cass. 2ème civ mai 1994) : Inclusions : automobile, autobus, camion, vélomoteur, tracteur, engin de chantiers, remorque, semi-remorque, tondeuse à gazon autoportée (Cass. [...]

[...] Pas défectueux s'il ne fait que contenir certains principes actifs dangereux avr. 2005). In abstracto, mais remise en cause (Cass sept. 2012). Mise en circulation : art 1386-5 : "lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement" : commercialisation du produit même qui est la source du dommage et non pas la mise en circulation du produit générique (CJCE 9 fév Cass. 1ère civ janv. 2006). Une seule mise en circulation. Quant aux responsables : art 1386-6 : producteur : fabricant à titre professionnel d'un produit fini, producteur d'une matière première ou encore le fabricant d'une partie composante. [...]

[...] 2003) : en l'absence de consensus scientifique, pas de responsabilité fabricant. 2ème temps : assoupli sa position pour les vaccinations obligatoires : le développement de la maladie survenue à la suite d'une vaccination imposée par l'employeur à un salarié en raison de son activité pro peut constituer un accident du travail (Cass. 2ème civ sept. 2006). 3ème temps : plus besoin de consensus scientifique, seule importe l'analyse des éléments de preuves propres à l'espèce (Cass. 1ère civ mai juill. 2009) : présomptions de fait fournies par les parties, graves, précises et concordantes : art 1353 Cciv (ex : délai court d'apparition de la maladie après l'injection du vaccin ou absence d'antécédent chez la victime). [...]

[...] Direction : décider de la finalité de son emploi. Ex : destination de la voiture. Contrôle : être en position d'éviter qu'elle ne fonctionne pas anormalement. Ex : réparer la voiture. ( Conséquences : Résurgence de l'idée de faute : le propriétaire avait un pouvoir effectif de la chose. Question du discernement : exigé Cass. Civ avr mais évolution Cass. 2ème civ. 1er mars 1967 : la qualité de gardien est indépendant de la capacité de discernement : loi 3 janv (art 414-3 Cciv). [...]

[...] Crim juin 1990). Ex : collision skieurs ou cyclistes, skateboard, rollers. Choses abandonnées ou res derelictae : sauf si une personne shoote dans une cannette de bière abandonnée. Choses sans maitre ou res nullius : car personne n'a de garde sauf si propriétaire du terrain où la neige s'est accumulée, car obligation de s'en occuper. Le fait actif de la chose : Solutions classiques : chose instrument du dommage : rôle actif, cause génératrice du dommage. N'est pas instrument du dommage une chose parfaitement inerte, qui n'est pas dans une position anormale, dont le fonctionnement n'est pas anormal, dont l'état n'est pas anormal (Cass. [...]