Si la faute est volontaire, on parle de délit civil. Si elle est involontaire, comme dans les cas d'accidents résultant de l'imprudence, on parle de quasi-délit. La faute peut être commise au travers d'un acte, tel que la violation d'une interdiction, des violences, etc.
Dans certaines circonstances c'est le fait de ne pas agir qui est fautif, parce que la loi attend que la personne fasse quelque chose, comme en cas d'obligation de porter assistance à une personne en danger (...)
[...] Comme on est certain de la solvabilité de l'assureur, le développement de l'assurance apparaît comme une garantie d'indemnisation pour les victimes. C'est la raison pour laquelle la loi oblige à contracter certaines assurances dans les cas d'utilisation de choses particulièrement dangereuses, comme les véhicules à moteur. De fait, l'assurance est une des raisons du développement d'un droit de la responsabilité de plus en plus détaché de la faute. Il n'est pas si grave de déclarer responsable une personne dont on sait qu'elle est assurée. [...]
[...] La responsabilité de l'employeur Lorsqu'un salarié cause un dommage à un tiers, la loi retient la responsabilité de son employeur. Celui-ci n'est pas censé avoir commis une faute. Comme il tire profit du travail de son préposé, il doit assumer les risques liés à cette situation ainsi que ceux que son entreprise fait courir à autrui. Il faut tout de même que certaines conditions soient réunies : l'existence du lien de subordination, le fait du salarié à l'origine du dommage, et la réalisation de ce dommage par le salarié dans l'exercice de ses fonctions professionnelles. [...]
[...] La responsabilité délictuelle La responsabilité pour faute 1 A. Les différents types de fautes La première source de responsabilité délictuelle est la faute. On évoque la responsabilité subjective car c'est celui dont le comportement est à l'origine du dommage qui est personnellement responsable. Si la faute est volontaire, on parle de délit civil. Si elle est involontaire, comme dans les cas d'accidents résultant de l'imprudence, on parle de quasi-délit. La faute peut être commise au travers d'un acte, tel que la violation d'une interdiction, des violences, etc. [...]
[...] Certaines personnes sont victimes d'un acte criminel ou d'un attentat, d'autres d'un conducteur de véhicule en fuite et inconnu ou non assuré et insolvable, d'autres encore d'une catastrophe naturelle. Pour faire face à ces situations, des fonds de garantie ont été créés, auxquels les assurés versent une contribution ou qui sont financés par l'État, donc par les contribuables. Ils réparent le dommage des victimes qui n'auraient aucune chance d'être indemnisées. Ainsi est assurée une véritable prise en charge collective des conséquences dommageables de certains événements préjudiciables. Bibliographie: Les obligations; la responsabilité délictuelle, de P. [...]
[...] Il n'est pas nécessaire d'établir une faute dans l'utilisation de la chose. Cette responsabilité existe dès qu'est rapportée la preuve du rôle de la chose à l'origine du litige. Là encore, la seule cause d'exonération du gardien est la preuve de l'existence d'une cause étrangère B. Le cas des accidents de la circulation Face aux risques spécifiques nés de l'essor de l'automobile, le législateur a mis en place un régime de responsabilité propre aux accidents de la circulation causés par les véhicules à moteur. [...]
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