La responsabilité du constructeur - publié le 19/07/2016

Extraits

[...] Les personnes pouvant se prévaloir de cette responsabilité La loi désigne le maître de l'ouvrage. Ainsi, 3ème civ 1er juillet 2009 : un locataire ne peut pas se prévaloir du texte, seul le propriétaire le peut. L'acquéreur de l'immeuble peut aussi se prévaloir de la responsabilité. On considère que l'action en responsabilité est un accessoire de l'immeuble, qu'elle est donc transmise même si les parties n'ont rien dit à l'acquéreur de l'immeuble. Les tiers, ne pourront pas invoquer la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement, mais peuvent agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle contre le constructeur si les conditions en sont réunies. [...]

[...] Le domaine de la garantie Il doit s'agir de la construction d'un ouvrage immobilier. Un ouvrage c'est à dire qu'il y a eu des travaux qui conduisent à la création de quelque chose. Des travaux d'entretien qui ne créent pas un ouvrage n'entrent pas dans le champ de la garantie. Il doit s'agir d'une garantie décennale due par ceux qui ont entretenus un ouvrage existant et un ouvrage immobilier supposant des fondations ou implantations au sol. La 1ère chambre civile dans un arrêt du 28 avril 1993 a refusé d'appliquer ces textes à une maison mobile posée par camion, sans travaux, ni fondations. [...]

[...] La responsabilité du constructeur I. Le constructeur responsable L'article 1792-1 donne une définition du constructeur d'ouvrage. On trouve à cet article, trois catégories de personnes. Ces catégories sont tellement larges qu'y figurent des gens qui n'ont pas construit. Le maître de l'ouvrage peut agir en responsabilité contre toutes ces personnes quitte à ce que celles-ci se retournent ensuite contre celui qui est à l'origine du défaut. La seule restriction concerne l'hypothèse visée au de ce texte qui vise les personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat, ce qui exclut une action contre un sous-traitant qui n'est pas lié au maître de l'ouvrage par son contrat puisqu'il est lié à l'entrepreneur. [...]