La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la circulation qui ont commis une faute, comme en témoigne l'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 Avril 2007 (...)
[...] Ainsi l'indemnisation des victimes par ricochés doit être limitée voir exclut puisque la victime conductrice est responsable. Il conviendra de montrer la responsabilité de la victime condutrice puis de soulever l'interprétation stricte et répressive de l'article 4 de la loi de 1985 A-la responsabilité de la victime conductrice : Dans la rédaction de l'article 4 de la loi de 1985, on peut observer la marque de l'intention du législateur d'élargir la relation causale à toute faute ayant contribué à la réalisation ou à l'aggravation du dommage du conducteur victime pour limiter ou exclure son droit à réparation. [...]
[...] La cour d'appel en refusant de démontrer l'absence de causalité entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation du dommage, ne limite ni n'exclut l'indemnisation des ayants droit de la victime. Est- ce que la faute du conducteur victime est de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation contribuant à la survenance de l'accident? Le taux alcoolémie et la vitesse excessive de ce conducteur constituent- elles une faute par elle-même exclusive ou limitative de son droit à réparation? [...]
[...] la notion du risque entraînant la faute: On peut constater dans la décision rendue par l'assemblée plénière de la cour de cassation du 6 Avril 2007 que la notion de risque est indirectement démontrée. En effet, on peut estimer que le conducteur victime de l'accident avait un taux d'alcoolémie supérieur à la moyenne or le fait d'avoir un tel taux constituait un risque pouvant entraîner comme il a été le cas en l'espèce d'un accident. La victime conductrice n'était plus maître de ses actes, comparé au bon père de famille plaçé dans les même situations, la victime était fautive. [...]
[...] Il conviendra de démontré la faute de la victime condutrice soulignée par l'assemblée plénière de la cour de cassation puis d'observer l'indemnisation limitée relative à la faute de la victime condutrice (II). la faute de la victime condutrice soulignée par l'assemblée plénière de la cour de cassation : La victime conductrice est responsable de ses actes, on constate qu'elle a commis des fautes. Il conviendra dès lors de montrer la conduite sous l'emprise d'un état alcoolémie et la vitesse excessive de la victime et la notion du risque entraînant la faute la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et la vitesse excessive de la victime: L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 a mis en relation la faute du conducteur victime et l'indemnisation de son dommage, essentiellement pour signifier l'incidence de la premiere sur la seconde. [...]
[...] Une interprétation stricte et répressive de l'article 4 de la loi de 1985 : La faute du conducteur victime limite ou exclut son indemnisation cela est démontré dans l'article 4 de la loi de 1985. A l'inverse de la cour d'appel, l'assemblée plénière de la cour de cassation a fait une interprétation stricte de la loi. Ainsi la solution qui peut paraître sévère joue de manière absolue quelques soit la complixité de l'accident ou encore la nature du dommage. Les victimes par ricochés en raison de la faute de la victime conductrice dès lors ne pourront pas obtenir une indemnisation totale bien au contraire, leur indemnisation sera limitée voir exclut en raison des fautes de la victimes relevées par l'assemblée plénière de la cour de cassation. [...]
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