La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Extraits

[...] La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés I. La caractérisation du fait générateur L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil évoque le fait générateur du préposé, la jurisprudence exige un fait anormal du préposé et un fait personnel du préposé. Un fait anormal du préposé La Cour de cassation a toujours considéré qu'il faut relever un fait fautif du préposé pour engager la responsabilité du commettant. Cette faute du préposé peut être engagée même s'il a un discernement aboli. [...]

[...] Les effets de l'imputation à l'égard du préposé Le principe d'immunité du préposé La jurisprudence va décider du 25 février 2000 par l'arrêt Costedoat, l'assemblée plénière va poser le principe d'une immunité au préposé Il s'agissait d'agriculteurs qui s'étaient réunis pour épandre des pesticides sur leurs cultures et font appel pour cela à la société Gira France qui leur fourni un hélicoptère avec pilote, Monsieur Costedoat, qui épand les pesticides un jour ou il y a du vent, mais les pesticides vont s'épandre sur les cultures voisines. Les voisins vont intenter une action en responsabilité civile contre le pilote, M. Costedoat. La cour de cassation se réunie en assemblée plénière et opère un revirement de jurisprudence et refuse cette action en responsabilité contre le préposé et explique dans un attendu de principe que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de sa missions Seule la responsabilité du commettant peut être engagée. [...]

[...] S'il agit sur le lieu de travail et dans l'exercice de son activité professionnelle alors il y acte de la fonction engageant la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Les cas limites : cas ou le préposé réalise sur le lieu de travail ou avec les outils de son travail ou en profitant des moyens de son travail alors qu'il n'était pas en train d'exercer son activité professionnelle. Il aura fallu 5 arrêts des chambres réunies et de l'assemblée plénière de la cour de cassation pour mettre fin à cette opposition : le dernier arrêt est celui de l'assemblée plénière 19 mai 1988 : le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé agit hors des fonctions auxquelles il était employé sans autorisation du commettant et à des fins étrangères à ses attributions. [...]

[...] Le commettant n'est pas responsable sur le fondement d'une responsabilité du fait d'autrui mais sur le fondement de la responsabilité générale du fait des choses. La responsabilité du fait du préposé du commettant ne peut reposer que sur une faute du préposé. La cour de cassation a posé cette solution pour protéger les préposés qui utilisent des objets dans le cadre de leur travail. La cour de cassation fait bénéficier aux préposés d'une immunité qui empêche les victimes d'engager leur responsabilité personnelle. II. [...]

[...] La cour de cassation a considéré que les médecins salariés en dépit de leur indépendance peuvent être considérés comme préposés de la clinique, donc en cas de faute du médecin on pourra engager la responsabilité de la clinique, qui a une certaine autorité à l'égard de son médecin même solution a été admise pour les cabinets de notaires et d'avocat, car il y a des notaires salariés et des notaires indépendants. S'il y a une mise à disposition d'un salarié mais sans transfert d'autorité, l'entreprise qui transfert le salarié garde son autorité sur le préposé. La jurisprudence regarde si la faute commise par le préposé se rattache à la fonction habituelle qu'il exerçait pour son commettant habituel ou à la mission ponctuelle qu'il exerçait pour son commettant ponctuel. [...]