La responsabilité civile : résumé schématique

Extraits

[...] Exceptions si dommage corporel et si ce régime est plus favorable à la victime Principe du non-cumul Des responsabilités contractuelle et délictuelles. [...]

[...] La responsabilité civile : résumé schématique La responsabilité civile Condition de mise en œuvre de la responsabilité Règlement à l'amiable ① FAIT GENERATEUR (Évènement qui a causé le dommage ) OUI Délai : 5 / 10 / 20 ans RESPONSABILITE CIVILE ③ LIEN DE CAUSALITE ② DOMMAGE (Certain, personnel, direct, légitime) Responsabilité civil délictuelle : faute intentionnel (Article 1240) Responsabilité civil quasi-délictuelle : faute nonintentionnel (article 1241) En dehors de tout contrat OU d'un contrat nul Existence d'un contrat valide entre l'auteur du dommage et la victime RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE OU DELICTUELLE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Doit être du a une inexécution fautive Source : fait juridique Inexécution fortuite : écarte responsabilité Responsabilité quasi contractuelle : fait volontaire licite Responsable = celui qui doit réparation → pas toujours l'auteur du dommage    3 régimes généraux Responsabilité du fait des choses Responsabilité du fait personnel Exonération Responsabilité du fait d'autrui Force majeur Fait d'un tiers Faute de la victime la La responsabilité LA RESPONSABILITE JURIDIQUE (Cellelaquelle par laquelle personnejuridique juridique estest tenue de réparer le préjudice causé) Celle par uneune personne tenue de réparer le préjudice Autres responsabilités (politique / morale ) causé PENALE CIVILE ADMINISTRATIVE Préjudice : la société en son entier Préjudice : un ou plusieurs individus Préjudice : causé par l'administration par son action ou son inaction But : Sanctionner l'auteur But : Réparer le préjudice → indemnisation But : Réparer le préjudice → indemnisation   Personne publique Personne privée chargées de SP Responsabilité du fait d'autrui PRRC : prevoit des dommages et intérêt supérieur au dommage → but : punition Rapprochement avec le pénal Responsabilité contractuelle Depuis arrêt Blanco 1873 Similitude de régime Responsabilité extracontractuelle Responsabilité du fait des choses Le droit des malade et du système de santé (loi de 20021 → applicable privé / publique) Principe de non-option Responsabilité extracontractuelle = supplétive de la contractuelle  La responsabilité délictuelle est fermée entre contractants pour la violation d'une obligation contractuelle. [...]

[...]  Exception : La faute engage les 2 : Juridiction pénale → extracontractuelle Juridiction civile → contractuelle Des responsabilités délictuelles : possibilité d'invoquer plusieurs fondements de réparation (fait personnel + fait des choses) Distinction notion : Indemnisation → se préoccupe que de la victime et de lui designer un débiteur d'indemnité solvable (les fonds de garanties) Responsabilité juridique → se préoccupe de la source du préjudice subi et établit un lien causal entre dommage et fait générateur (assurances) Les fondements de la responsabilité civile extracontractuelle HISTORIQUE Lien fort entre faute et réparation La triple nature de la responsabilité  Individuelle : depuis le droit romaine → exception : collective au moyen Age (famille)  Réparatoire → Droit romain : réparer le préjudice par vengeance privé = punitif Equilibre quasi parfait entre fonction indemnitaire et la normative de la responsabilité. [...]