La responsabilité civile délictuelle - Fiche de rappel des généralités - Exemples d’arrêts

Extraits

[...] Cette responsabilité n'est pas fondée sur la faute, c'est une responsabilité objective de plein droit. Conditions Un dommage Un lien de causalité Un fait actif de la chose Un gardien La garde Ch. Réunies 1941 Franck : définition de la garde matérielle. Dès lors que le propriétaire est privé de l'usage, de la direction et du contrôle de la chose, il n'en a plus la garde. La présomption de responsabilité doit donc être écartée. Cette définition de la garde matérielle n'exige pas le discernement. [...]

[...] Seule la remise en cause du lien de filiation permet au prétendu parent d'échapper à sa responsabilité (Crim décembre 2004). Exercice unilatéral : le parent titulaire de l'autorité est le seul responsable. La cohabitation La jurisprudence traditionnelle exigeait une cohabitation effective. Cette conception matérielle a été critiquée, car perçue comme profondément injuste et défavorable. Civil 2e 20 janvier 2000 et autres : la cohabitation est définie comme le lieu de résidence habituelle de l'enfant au domicile de ses parents ou de l'un d'eux. C'est la résidence de droit qui importe et non pas la résidence de fait. [...]

[...] Section 2 Le lien de causalité Les conceptions du lien de causalité Théorie de l'équivalence des conditions : elle place sur un même plan toutes les circonstances qui ont concouru à la production du dommage. Ces conditions sont équivalentes. Théorie de la causalité adéquate : tri entre les différents évènements qui ont concouru à la réalisation du dommage pour ne retenir comme cause du dommage seulement celle qui a causé indubitablement le préjudice. En matière de responsabilité pour faute : la Cour de cassation semble privilégier la théorie de l'équivalence des conditions. En matière de responsabilité objective : la Cour de cassation privilégie la théorie de la causalité adéquate. [...]

[...] Cas où des personnes physiques ou morales avaient la charge permanente d'organiser et de contrôler le mode de vie d'une personne, responsable des dommages qu'elles ont causés (arrêt Blieck) Les associations ayant pour mission d'organiser et de contrôler l'activité de leurs membres, responsables des dommages qu'ils causent à des tiers au cours d'activités La reconnaissance d'une responsabilité de plein droit Crim mars 1997 Notre Dame des Flots : les personnes tenues de répondre du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384 al du Code civil ne peuvent s'exonérer en démontrant l'absence de faute. III. La responsabilité du fait des choses Section 1 Le droit commun de la responsabilité du fait des choses Civile 1re 1896 Teffaine : découverte de la responsabilité du fait des choses. Ch. Réunies 1930 Jand'heur : arrêt fondateur de la responsabilité du fait des choses. La Cour admet que l'article 1384 al du Code civil édicte une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose ayant causé un dommage. [...]

[...] Autrement dit, le préposé engagera sa responsabilité chaque fois qu'il aura excédé les limites de la mission qui lui était impartie. Cumul avec la responsabilité du commettant Ass. Plén décembre 2001 Cousin : apport d'une limite à l'arrêt Costedoat. Dès lors que le salarié a commis une faute pénale intentionnelle, sa responsabilité civile est engagée dans tous les cas, peu importe qu'il ait agi sans excéder les limites de sa mission. Cumul avec la responsabilité du commettant. En cas de faute civile intentionnelle : la jurisprudence retient la responsabilité personnelle du préposé en cumul avec celle du commettant. [...]