Le respect de la vie privée de la personne

Extraits

[...] Le bloc constitutionnel est constitué des textes extérieurs à la constitution que le Conseil constitutionnel a intégré dans un bloc, ce sont des textes qui consacrent des droits et des libertés fondamentaux qui une fois insérés dans ce bloc ont une valeur constitutionnelle. Le principe du respect de la vie privée est extrêmement fondé mais aucun texte ne dit exactement ce qu'est la vie privée. II. La notion de vie privée Elle est délicate à définir on en retient 2 acceptions qui sont fonction de la qualité de la personne, le critère déterminant est de savoir si la personne appartient à la catégorie des personnes privées ou publiques. Pour les personnes privées, la protection est beaucoup plus souple. [...]

[...] Les sources du respect de la vie privée C'est un principe fondamental qui va trouver son fondement dans différentes sources : - L'article 9 du Code civil dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée auquel on a fait suivre plus récemment l'article 9-1 qui dispose que chacun a le droit au respect de la présomption d'innocence Depuis 2000, quand une personne célèbre est arrêtée et photographiée, on floute les menottes. - L'article 8 de CEDH qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance c'est à dire les courriers, les échanges matérialisés entre deux ou plusieurs personnes. - Le Conseil constitutionnel a intégré dans le bloc de constitutionnalité le respect de la vie privée des personnes. [...]

[...] Il faut examiner le comportement de la personne, si son comportement laisse entendre qu'elle a donné son accord ou non Sur le plan juridique, les sanctions des auteurs d'atteintes à la vie privée sont différentes : - allocation de dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice subit par la victime (mais il faut remplir les 2 conditions de l'atteinte à la vie privée) il faut saisir le juge des référés pour les affaires dans l'urgence, il ne se prononce pas sur le fond mais seulement sur les mesures à mettre en œuvre dans l'urgence parmi lesquelles, les saisies, les censures de certains passages, l'interdiction de publier certains ouvrages . Dans le prolongement, il existe un outil qui est le droit de réponse qui réside aussi dans la loi du 29 juillet 1881. Chacun peut s'emparer de son droit de réponse. [...]

[...] Une personne célèbre qui n'a rien révélé sur sa vie privée est protégée comme une personne privée. La vie privée est un principe qui se heurte à d'autres principes : - le principe du droit à l'information le principe du droit à la liberté d'expression, étendu au droit à la caricature et au droit à la satire Le Code du travail autorise l'employeur à demander à ses salariés quelques éléments de leurs vies privées III. La sanction en cas d'atteinte à la vie privée La jurisprudence pour sanctionner une atteinte à la vie privée impose 2 conditions en droit civil : - il faut qu'il y ait atteinte à la vie privée en ce sens ou il faut rapporter la preuve de la révélation d'information qui touchent à l'intimité d'une personne et dont la divulgation n'est pas en lien direct avec l'intérêt général ; la divulgation litigieuse doit avoir été faite sans l'autorisation de l'intéressé. [...]