La réparation du préjudice : résumé schématique

Extraits

[...] Versement sous forme de :  Rente : Si le dommage dure dans le temps  Capital : Si le dommage ne dure pas dans le temps L'étendue de la réparation = réparation intégrale Tous les préjudices réparables de la victime doivent être réparés : il s'agit de réparer « tout le préjudice » L'évaluation du préjudice doit avoir lieu au jour où le juge se prononce « Elle a pour objet de replacer la victime autant qu'il est possible dans la Principe de la réparation intégrale → QU'en matière extracontractuelle  situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu, de Contractuelle → réparation limité au préjudice raisonnablement prévisible lors de la sorte qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit. [...]

[...] civ.) CHARGE DE LA  Demandeur PREUVE  Tout moyen DELAI DE EXCEPTION → dans certains cas, le délai de prescription est allongé (art. 2226-1 C. [...]

[...] REPARATION EN NATURE REPARATION PAR EQUIVALENT : Prescription d'un certain nombre de prestations dont l'exécution supprimer / réduire ou « dommages et intérêts » compenser le préjudice subi (surtout quand les choses peuvent être remise en état)  Réparation d'un bien détruit ou endommagé  Retrait d'un article d'un site internet, démolition d'un bien irrégulièrement construit Surtout quand le dommage est consommé :  Les choses ne peuvent pas être remise en état (mort)  Ou lorsqu'elle est possible mais représente une contrainte physique pour le responsable L'auteur du dommage peut être condamné à 2 types de dommages-intérêts Le juge est souverain dans le choix de la forme de la réparation → va prendre en compte l'intérêt de la victime EXCEPTION : loi privilégie parfois l'une de ces 2 modalités pour la Les dommages-intérêts compensatoires : somme d'argent destinée à réparer compenser) le préjudice réparation du préjudice.  Préjudice écologique → en nature (art C. [...]

[...] Mais elle ne le fait pas Quelques années plus tard, elle revient devant les juges pour obtenir une nouvelle Evolution de la JP vers une obligation pour la victime de minimiser le dommage :  l'invite à pratiquer une rééducation orthophonique et psychologique pour améliorer son contributives, propres à éviter l'aggravation de son indemnisation car son état de santé s'est aggravé. La cour d'appel lui refuse l'indemnisation car elle considère que, en refusant de se soigner, la victime avait commis une faute. [...]

[...] La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel : « la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable », la victime « n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins » préjudice » Exceptions au principe  de la réparation du préjudice entier  Réparation limité aux préjudices que la victime est consciente de subir → Depuis Ch. Crim 2010 • Préjudice morale : état végétatif / inconscient • Préjudice spécifique de contamination : n'est pas consciente de sa contamination Réparation limité par la faute de la victime La réparation = d'ordre public Impossible d'y dérogé par clause exonératoire ni par clause d'atténuation de responsabilité Interdiction d'une réparation différée : le principe de réparation intégrale interdit que le juge prévoit que l'indemnisation de la victime s'effectuera au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées Le montant de la réparation LA FIXATION INITIALE DU Juge doit tenir compte au jour de la decision : MONTANT  Toute circonstances ayant pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis jour du dommage  Evolution probable ou raisonnablement prévisible du préjudice PREJUDICE MORAL DOMMAGE AUX BIENS  Réparation de la chose Incapacité pour le juge de connaitre la souffrance de la victime  Remplacement de la chose DONC pretium doloris → évaluation subjectif ⟁ Somme ne peut dépasser valeur de remplacement de la chose FIXATION AU REGARD DE Dès lors que l'évaluation est arbitraire → réparation intégrale = principe utopique L'OBJET AUQUEL IL EST PORTE ATTEINTE PREJUDICE CORPOREL  Toujours pas équivalent  Chaque chef de préjudice = apprécié distinctement selon une nomenclature  Appréciation des juges du fond = souveraine Non prise en compte de prédisposition pathologique de la victime SI effets provoqué ou révélé par le fait dommageable Indemnisation complémentaire possible :  Aggravation du préjudice après jugement  Tout chef de préjudice résultant du même dommage mais non inclus dans demande initiale PERTE D'UNE CHANCE : Réparation doit être : FIXATION AU REGARD DE  Mesurée à la chance perdue LA NATURE DU  Ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée PREJUDICE DONC → calculent le montant global du préjudice et puis ils l'affectent d'un coefficient qui correspond à la probabilité qui n'a pas été tentée Hypothèse de la dévaluation monétaire : LES MODIFICATIONS ULTERIEURS  Intérêt aux taux légaux pour les préjudices résultant d'un retard de paiement  Juge autorise l'indexation des indemnités prononcés afin de réactualiser leur montant si le paiement tarde Hypothèse de l'évolution du préjudice :  Si le jugement n'avait prévu l'aggravation de la situation de la victime : augmentation indemnité SI élément nouveau  Si le jugement n'avait prévu amélioration de la situation de la victime : irrecevable L'action en réparation PRINCIPE → Délai de 5 ans à partir du jour où le dommage s'est réalisé OU s'est manifesté (art C. [...]