Les régimes de responsabilité civile

Extraits

[...] Nuances concernant les D&I : le principe est qu'ils doivent être utilisés pour réparer la nature (à l'appréciation du juge). [...]

[...] Possibilité d'exonération si dommage sur une personne Possibilité d'exonération si dommage sur un bien Victime normale (ni conductrice ni fragile) Faute inexcusable (faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité et qui expose la personne à un danger dont on aurait dû avoir conscience) + cause exclusive de l'accident (si il n'y avait pas eu la faute, y aurait pas eu d'accident causalité adéquate) Faute intentionnelle (suicide) *Faute simple (article 1240) : homme raisonnable ou contraire à la loi/règlement Victime conductrice protégée, car - vulnérable) Faute simple (article 1240) *Faute simple (article 1240) : homme raisonnable ou contraire à la loi/règlement Victime fragile (plus protégées) : - de 16 ans et + de 70 et 80% d'incapacité Faute intentionnelle (suicide) *Faute simple (article 1240) : homme raisonnable ou contraire à la loi/règlement > plus la cause d'exonération est facile à prouver, moins la victime est protégée Pour être exonérée, la faute doit avoir contribué au dommage et non à l'accident. victime par ricochet ? [...]

[...] > on indemnisera le préjudice + la perte de chance Si on ne sait pas d'où vient le produit : causalité alternative > la CC pose une présomption de droit d'imputer le dommage à tous les potentiels responsables qui doivent ensuite prouver que ce n'est pas de leur fait = présomption de l'imputation du dommage / présomption partielle de causalité imputation du dommage Soit producteur, à titre principal (article 1245-5) Soit le fournisseur : si le producteur ne peut pas être identifié (sauf si balancé par le fournisseur) cumul des responsabilités L'article 13 de la directive dit que ce régime est non exclusif : la victime peut invoquer un autre régime que si fondement différent. = PAS CUMULABLE AVEC LE FAIT DES CHOSES Si contrat, retenir que vice caché est un fondement différent d'un produit défectueux donc possibilité de cumul. [...]

[...] Abandon de l'exigence d'une faute par l'arrêt Fullenwarth 1984 Causes d'exonération : faute de la victime ou cas de force majeure Les parents ne peuvent plus prouver qu'ils n'ont pas commis de faute pour s'exonérer depuis l'arrêt Bertrand 1997 Responsabilité du fait des commettants vis-à-vis de leur préposé Dommage Responsabilité du commettant Faute du préposé, FAIRE TOUT LE SYLLOGISME SUR LA FAUTE : article 1240 Lien de subordination : le commettant tire profit de l'activité du préposé Pas d'abus de fonction Fins étrangères à ses attributions Hors de ses fonctions (lieu et temps de travail) Sans autorisation > si abus de fonction, le commettant est exonéré (le préposé sera redevable) responsabilité du préposé Faute du préposé = il est responsable S'il a agi sans faire d'abus de fonctions (dans l'exercice de ses fonctions) = il est immunisé (il n'aura pas à rembourser) S'il a commis une faute pénale intentionnelle = il est redevable > quand le préposé est responsable commis une faute), il quasiment toujours redevable sauf s'il n'a pas commis d'abus de fonction. Responsabilité générale du fait d'autrui Dommage Fait causal d'une personne Dont « une partie importante était organisée, dirigée et contrôlée à titre permanent par une association » arrêt Blieck 1991 + arrêt 2 décembre 2002 : plus besoin du titre permanent. [...]

[...] 1956) / garde de comportement Garde collective : on impute le dommage à n'importe lequel des gardiens puis actions récursoires rôle actif de la chose dans la survenance du dommage Soit mouvement + contact = présomption irréfragable Soit inerte + contact / mouvement sans contact = prouver l'état anormal de la chose Exception : si vitre se brise, présomption irréfragable de cause du dommage causes d'exonération Responsabilité du fait des pères et mères Dommage Lien de filiation Minorité de l'enfant Autorité parentale : les deux parents l'ont sauf décision du juge Cohabitation : l'enfant doit vivre chez ses deux parents ou chez l'un d'eux (garde partagée) et l'autre a le droit de visite et d'hébergement ( = cohabitation avec lui) arrêt Samda 1997 Fait causal de l'enfant : doit être la cause directe du dommage. [...]