Le régime de la preuve

Extraits

[...] 2019, 18-86.767) Le détournement [HYPERLINK: https://www.youtube.com/watch?v=W8sop56DBUs] de procédure La preuve obtenue par comportement passif des autorités policières LES AUTRES LIMITES Droit à la dignité (traitements inhumains et dégradants) Droits de la défense Secret de l'instruction TITRE 3 : L'APPRECIATION I - L'INTIME CONVICTION LE PRINCIPE DE l'INTIME CONVICTION Matière délictuelle : Art. 427 CPP : Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. [...]

[...] 26 nov. 1990, no 90-81.974) Matière criminelle : Obligation de motivation depuis une loi du 10 août 2011 II - LE RECOURS EXCEPTIONNEL AU PRINCIPE DE LA PREUVE LEGALE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE (537 CPP) EN MATIERE DELICTUELLE L'art. 431 du CPP dispose que les officiers et agents qui ont reçus d'une disposition légale particulière le pouvoir de constater des délits, établissent des PV qui ne font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin PARTIE 3 : LES MODES DE PREUVES I - LA PREUVE PAR ECRIT LES ECRITS REGLEMENTES PAR LE CCIV. [...]

[...] En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve . Article 147 CPC : Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux . 3 - La loyauté de la preuve A mettre en lien avec : II/ B - LE REGIME DE LA PRODUCTION DE LA PREUVE. La production volontaire (notamment 132 et s. [...]

[...] Matière criminelle : Art. 353 CPP : ... la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ... La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? " . [...]

[...] CPC) La production forcée (art. 11 CPC) II - L'EXCLUSION DES PREUVES L'ADMISSIBILITE RESTREINTE DE LA PREUVE EN DROIT CIVIL : LA PREUVE PAR ECRIT DES ACTES JURIDIQUE 1 - L'acte juridique nécessairement par écrit L'article 1359 C. Civ contient 2 règles : 1 - la nécessité de l'écrit pour établir un acte juridique, puis 2 - celle selon laquelle, en présence d'un écrit constatant un acte juridique, la preuve contraire ne peut être apportée que par écrit. 2 - L'aménagement du principe La possibilité de suppléer l'écrit (1361 et s. [...]