Contrat de mariage : les régimes matrimoniaux

Extraits

[...] Les régimes matrimoniaux Les grands types a. Régime de la communauté réduite aux acquêts b. Régime de la séparation des biens c. Régime de la participation aux acquêts d. Régime de la communauté universelle e. Régime de la communauté des meubles et acquêts II) Le changement de régime matrimonial a. Conditions b. Formalités Les grands types a. Régime de la communauté réduite aux acquêts Ce régime date de la loi du 13 juillet 1965. C'est ce qu'on appelle le régime légal. [...]

[...] Si les mariés veulent choisir un autre contrat, il faut réaliser un contrat de mariage devant le notaire. Ce régime comporte trois masses distinctes de biens : - biens propres au mari - biens propres à la femme - biens commun aux deux époux Les biens propres sont acquis avant le mariage et reçus par succession ou donation pendant le mariage. ( Lorsqu'un cadeau est offert à un des époux, il est propre à la personne) Les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage, leurs gains, leurs salaires et les revenus de leurs biens propres. [...]

[...] ( sauf clause contraire) Régime de la communauté universelle Dans ce contrat, tous les biens sont mis en commun. Il y a donc une seule masse de biens. C'est un régime très simple et très intéressant pour les personnes d'un certain âge puisqu'en cas de décès, le conjoint survivant n'aura pas de droits de succession à payer. Enfin, l'entrepreneur peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale ( loi DUTREIL). Par contre, en cas de dépôt de bilan de l'entreprise, l'ensemble du patrimoine est engagé. [...]

[...] C'est donc une exception à l'unité du patrimoine. En cas de divorce, le conjoint non-exploitant à le droit à la moitié de la valeur de l'entreprise individuelle sauf si elle a été créée avec les biens propres à l'entrepreneur ou s'il y a une clause de remploi ( on ne veut pas que ce soit un bien commun). Régime de la séparation des biens Il y a de blocs de biens : ce sont les biens propres du mari et les biens propres de la femme. [...]

[...] Il s'agissait d'une communauté de biens acquis pendant le mariage mais dans laquelle on englobait les biens mobiliers. III) Le changement de régime matrimonial. a. Conditions Pour changer de régime matrimonial, il y a trois conditions à respecter : Il faut appliquer le régime actuel pendant deux ans minimum, les deux époux doivent être d'accord et il faut un intérêt légitime, par exemple, l'intérêt de la famille. b. Les formalités Pour cela, il faut un acte notarié et il faut publier l'information dans un journal des annonces légales et au registre du commerce et des sociétés. [...]