Le déséquilibre contractuel - publié le 20/03/2008

Extraits

[...] Une fois fixé, le contenu du contrat ne saurait être modifié, en dépit de l'apparition de circonstances nouvelles, au regard du principe de l'intangibilité des conventions qu'impliquent le respect de la parole donnée et la nécessaire sécurité des transactions. La mission du juge se borne alors à une police de la formation et de l'exécution du contrat. En somme, l'équilibre contractuel fait l'objet d'une appréciation plus procédurale que substantielle Cependant, avec l'avènement et l'intensification de relations sociales déséquilibrées, les contractants ne se trouvent pas dans une situation économique équivalente. [...]

[...] C'est dire que dans les contrats conclus de gré à gré entre les parties de force économique égale, il faut s'en remettre à l'équilibre voulu par les parties et le juge doit faire respecter la force obligatoire du contrat, quand bien même elle serait une loi d'airain. Cela soulève la délicate question de la sphère du rééquilibrage contractuel ; en effet entre le contrat type d'adhésion imposé par un professionnel en situation de force à un consommateur en situation de faiblesse et le contrat de gré à gré négocié entre parties de force équivalente, il existe tout un camaïeu de situations intermédiaire. Deux exemples le prouvent. [...]

[...] C'est donc le temps qui avait créé un déséquilibre. La cour de cassation n'a pas pu venir en aide aux parties imprévoyantes. Cette jurisprudence constante qui tranche avec la position du Conseil d'Etat (CE 30 mars 1916 dît Gaz de France) appelle trois séries d'observations. D'abord, le message véhiculé par l'arrêt de Craponne est simple : l'article 1134 alinéa 1er du code civil est une règle de discipline on seulement pour les parties mais aussi pour le juge. Quelque équitable que paraissent un rééquilibre, l'intangibilité des prévisions initiales s'impose. [...]

[...] Cependant le rééquilibrage du contrat peut avoir différentes limites II) les limites d'un rééquilibrage du contrat Le rééquilibrage du contrat peut se heurter à des limites : les unes renvoyant aux pouvoirs du juge les autres à la qualité des parties les limites inhérentes aux pouvoirs du juge La question des pouvoirs du juge est au cœur des débats relatifs à la détermination du prix. De deux choses l'une en effet. Soit le contrat peut être valablement formé quand bien même le prix n'est pas déterminé ou déterminable, auquel cas le juge pourra intervenir de façon active dans la fixation du prix. C'est la solution qui prévaut en matière de contrat d'entreprise, eu égard à l'article 1787 du Code civil, ou bien encore, de façon traditionnelle, lorsque le juge est amener à réviser les honoraires des mandataires de justice. [...]

[...] D'autre part, ces questions inhérentes à la qualité des parties se retrouvent, mais cette fois avec une tendance à l'extension de la protection de l'équilibre contractuel, en matière de cautionnement. En effet l'exigence de proportionnalité issue du droit de la consommation a été développée au bénéfice des cautions intégrées par la jurisprudence Macron de 1997, et l'article 341-4 du Code de la consommation à généralisé l'exigence d'un cautionnement proportionné au bénéfice de toutes les personnes physiques contractant avec un créancier professionnel, quand bien même elles ne seraient pas consommateur. [...]