Droit, tiers, prix, détermination du prix, article 1582 du Code civil, contrat de vente, prix réel, prix sérieux prix juste, droit civil, Code de la propriété intellectuelle
En vertu de l'alinéa 1 de l'article 1582 du Code civil, le contrat de vente est la convention par laquelle un acheteur s'oblige à payer le prix d'une chose et le vendeur à délivrer cette chose.
Selon l'article 1591 du Code civil, le prix est déterminé librement par les parties. Cependant, il peut être fixé par un tiers (article 1592 du Code civil). Les parties devront se mettre d'accord pour désigner un tiers. Si les parties n'arrivent pas à trouver un accord, alors le juge pourra désigner un tiers dans le cas où les parties avaient convenu dans le contrat d'un possible recours au juge pour la désignation de ce tiers.
[...] Le droit civil ne sanctionne pas en principe les lésions sauf les lésions immobilières. Les deux cas de lésions immobilières qui peuvent être sanctionnées par le juge sont la lésion prévue par le Code de la propriété intellectuelle et la lésion prévue par une loi du 8 juillet 1907. En effet le Code de la propriété intellectuelle prévoit en son article L.131-5 qu'il y a lésion si un auteur d'une œuvre de l'esprit vend le droit d'exploitation de son œuvre pour moins de 7/12 e de sa valeur. [...]
[...] com février 2004, n°01-13516 : le tiers ne doit pas commettre une erreur grossière* dans la détermination du prix. Le cas échéant, cette détermination sera remise en cause. Ainsi, les parties devront désigner un nouveau tiers afin de déterminer le prix et le tiers engagera sa responsabilité. *une erreur grossière est le fait que le tiers excède le cadre de sa mission (Cass. 1re civ nov : RTD com p obs. M.-H. Monsérié-Bon et L. Grosclaude). La fixation d'un prix -Le tiers doit déterminer le prix selon les modalités prévues par le contrat et ne peut décider de nouvelles modalités. [...]
[...] Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans la fixation du prix d'un contrat de vente ? La détermination du prix par un tiers dans un contrat de vente En vertu de l'alinéa 1 de l'article 1582 du Code civil, le contrat de vente est la convention par laquelle un acheteur s'oblige à payer le prix d'une chose et le vendeur à délivrer cette chose. Selon l'article 1591 du Code civil, le prix est déterminé librement par les parties. [...]
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