quasi-contrats, gestion d'affaires, maître, gérant, actes, tiers, indu
Quasi-contrat : fait volontaire et licite : l'auteur n'a pas eu en vue de faire naître des obligations, c'est un effet de la loi, et l'obligation n'a pas pour origine un fait illicite :
- Loteries publicitaires : Cass. Mixte 6 sept. 2002 : l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sauf mauvaise foi du demandeur au moment de l'envoi de sa réponse (mais jp contraire : appréciation in concreto : Cass. 1ère civ. 13 juin 2006, Cass. 1ère civ. 14 janv. 2010). Intégralité du gain doit être versée au destinataire du courrier. 2 critères : Cass. 13 juin 2006 :
o Formel : l'existence d'un aléa n'a pas été mise en évidence à première lecture. Le doute doit toujours profiter au consommateur : Cass. 1ère civ. 23 juin 2011.
o Temporel : dès l'annonce du gain.
[...] 2006), mais jp contraire (Cass. Com mai 1999). o Effets : Règle du double plafond : le défendeur doit indemniser le demandeur : l'indemnité ne peut excéder ni l'enrichissement du premier, ni l'appauvrissement du second : Cass. 1ère civ janv fév : plus faible des deux sommes. Date d'appréciation du déplacement de valeurs : Appauvrissement : apprécié à la date où il a été accompli : car une fois réalisé, il est définitif. Enrichissement : apprécié à la date de l'action : car peut varier ou disparaitre : Cass. [...]
[...] Ne doit pas s'être opposé à la gestion : sinon aucun droit à son auteur (Cass. 1ère civ déc Cass. Com nov Cass. 3ème civ avr. 1972), et constitue même une faute donc 1382. Mais tempérament si l'opposition est manifestement injustifiée, par ex lorsque le maître est tenu d'une obligation légale à laquelle il ne se conforme pas donc gérant l'effectue en ses lieu et place (Cass. 1ère civ fév janv. 1988). Gérant : art 1372 : doit avoir eu l'intention d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître : esprit altruiste : Celui qui a cru agir pour lui-même alors qu'en fait il agissait pour autrui n'est pas gérant : mais jp incertaine qui admet parfois la GA : Cass. [...]
[...] 3ème civ mai 1982). Mais jp contraire (Cass. 1ère civ oct mais pour époux qui divorcent). Enrichissement : bloquée au jour de la demande : le plafond est la somme dont le patrimoine du défendeur se trouvait accru au jour de cette demande. [...]
[...] Mais pas l'introduction d'une action en justice : Cass. 1ère civ mars 1982, Cass. 3ème civ oct Mais critiqué, car parfois utile (prescription). Actes licites : pas résiliation fautive d'un contrat, car illicite (Cass. 1ère civ juin mars 2012). Utilité ou opportunité de la gestion pour le maître : si pas utile, pas d'indemnisation, voire responsabilité du gérant envers le tiers qui n'a pas connu son défaut de pouvoir et envers le maitre : Appréciée au moment de la gestion : et non pas au moment où le gérant demande indemnisation : Cass. [...]
[...] Mais ok si obstacle de fait, comme insolvabilité du débiteur (Cass. 1ère civ janv fév. 2003). Pas d'intérêt personnel de l'appauvri : l'appauvri ne doit pas avoir agi en vue de se procurer un avantage personnel : il agit dans ce cas à ses risques et périls : pas d'enrichissement sans cause. Ex : construit une digue profitant à d'autres (Cass. Req avr. 1828), moulin qui profite à un autre (Cass. Req juin 1927), raccordement électricité qui facilite le branchement d'un voisin (Cass. 1ère civ oct. [...]
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