La qualité pour contracter en droit civil

Extraits

[...] La tutelle dès lors qu'aucun des parents n'exerce l'autorité parentale. On distingue 4 types d'actes : Les actes de conservation et d'administration : ces actes sont les contrats qui sont nécessaires à l'entretien des biens ainsi qu'à leur gestion courante. Ces contrats peuvent être conclus valablement par l'un des parents en cas d'administration légale ou par le tuteur agissant seul. Le mineur aura la possibilité de conclure seul ce contrat, cependant la sécurité juridique qui s'attache à ce contrat sera limitée puisque le contrat pourra être annulé s'il lèse les intérêts de celui-ci. [...]

[...] Par exemple, lorsqu'on donne mandat pour conclure un contrat solennel, le mandat doit être donné en la forme authentique. En cas de représentation parfaite, les pouvoirs du représentant se limitent strictement à ceux qui sont accordés par la loi, la décision de justice ou par le contrat. Il en résulte un pb d'insécurité juridique lorsqu'il s'agit d'aller vite le tiers peut avoir conclu le contrat sans s'assurer que le représentant disposait des pouvoirs nécessaires. Face à cette insécurité, pour protéger les tiers, la jurisprudence a élaboré la théorie du mandat apparent. [...]

[...] Nécessitent l'autorisation du juge des tutelles, à défaut, l'acte est nul. Les majeurs En cas de tutelle le majeur relève d'un régime assez proche de celui du mineur. Mais le juge peut prévoir certains actes que le majeur aura la possibilité de conclure seul. Une autre différence avec l'administration légale est que l'art 505 du CC, le majeur conserve la possibilité de consentir une donation au profit du descendant ou du conjoint. La curatelle est un régime de protection de moindre intensité que la tutelle. [...]

[...] La qualité pour contracter en droit civil Le contrat n'est régulièrement formé que si les parties ont le pouvoir de contracter. Afin d'apprécier si les parties ont le pouvoir de contracter, il faut distinguer si le contrat est conclu pour soi-même ou pour autrui. Pour soi-même va nous amener à réfléchir sur la capacité à contracter et pour autrui s'interroger sur le pouvoir de représentation. I. La capacité de contracter pour soi-même Les incapacités du cocontractant Au terme de l'article 1123 du Code civil, le principe est qu'une personne peut contracter mais par exception la loi peut priver une personne de cette capacité. [...]

[...] Le porte-fort La promesse de porte-fort est un contrat visé à l'art 1120 du CC. Concrètement, cela signifie qu'une personne se porte fort (s'engage) d'obtenir le consentement d'une autre personne à la conclusion du contrat. Cette promesse n'est pas un cas de représentation. Le porte-fort n'agit pas au nom et pour le compte d'autrui. Le porte-fort engage sa responsabilité contractuelle s'il n'obtient pas le consentement de la personne dont il s'est porté fort. Le porte-fort devra des D&I à hauteur du préjudice ressenti par le tiers en raison de la non conclusion du contrat. [...]