La protection d'un majeur : sauvegarde de justice, tutelle et curatelle

Extraits

[...] La protection d'un majeur (sauvegarde de justice, tutelle et curatelle) La protection d'un majeur peut se faire judiciairement c'est-à-dire par la mise en place d'une mesure judiciaire. Il existe trois mesures judiciaires, de différents degrés : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Nous verrons ci-dessous la différence entre ces trois mesures ainsi que leurs avantages et inconvénients pour savoir laquelle est la mieux adaptée à une situation particulière. Ces trois mesures judiciaires sont destinées à protéger un majeur et son patrimoine à la condition que ce dernier ne soit plus en mesure de le faire. [...]

[...] Le représentant du majeur peut donc demander le renouvellement de la mesure, son aggravation mais aussi son allègement ou la levée. Le représentant peut demander au Juge que la mesure ordonnée soit renouvelée. Lorsque la mesure judiciaire arrive à son terme, il est tout à fait possible de demander son renouvellement. Pour cela il faut bien sur que l'état de santé du majeur soit resté stable. Le représentant peut alors demander au Juge de prononcer le renouvellement de la mesure avec les mêmes conditions. [...]

[...] Le représentant doit alors demander l'autorisation écrite du Juge pour le faire. Les mesures de curatelle et de tutelle sont ordonnées pour une durée maximale de 5 ans renouvelable autant de fois que nécessaire La désignation du représentant par le Juge Le Juge désigne le représentant du majeur. Il peut nommer un ou plusieurs représentants avec par exemple un représentant pour la personne majeure et un représentant pour son patrimoine. Le Juge choisit en priorité, si c'est possible, le représentant parmi les personnes proches du majeur. [...]

[...] La seconde forme de la curatelle est la curatelle renforcée. Le majeur est alors assisté en permanence par son curateur. Ce dernier gère ainsi les comptes du majeur et contrôle ses dépenses. Le curateur dans une curatelle renforcée a automatiquement procuration sur le compte du majeur. LA TUTELLE : C'est la mesure la plus forte des trois mesures existantes. Elle permet une protection totale du majeur et donc une limitation très importante de ses droits afin de le protéger au maximum. [...]

[...] Le majeur retrouve ainsi la totalité de ses droits et de sa capacité. A l'issue de la mesure de protection ordonnée par le Juge, le représentant peut demander de ne plus exercer ses fonctions auprès du majeur et solliciter un changement de représentant. Il n'y a aucune obligation de demander l'assistance d'un avocat pour une telle procédure devant le Tribunal d'Instance. Néanmoins, suivant la complexité de la situation, les oppositions entre différentes personnes qui peuvent exister autour de la protection du majeur, l'assistance d'un avocat peut être utile afin de représenter au mieux vos intérêts. [...]