La protection de l’intégrité physique de la personne en Droit civil

Extraits

[...] Dans les années 80, les tribunaux avaient autorisé la modification sur les actes de naissance du sexe et du prénom mais avec le pourvoi en cassation, cette dernière a fini par rejeter la décision au nom de l'indisponibilité du corps humain et au nom de l'indisponibilité de l'état des personnes. La Cour EDH a condamné l'Etat français en 1992 pour violation de l'article 8 de la CEDH. Par un arrêt du 11 décembre 1992 de la Cour de cassation, le droit français prend en compte le transsexualisme. Cet arrêt reconnaît que le transsexualisme permet de changer de prénom, de sexe. La jurisprudence est restée constante. Toutefois, on ne modifie pas les actes de mariage, ni les actes de naissance des descendants, de la filiation. [...]

[...] La loi tolère l'avortement s'il en va de la vie de la mère (article 2212-1). On va pouvoir porter atteinte au principe de l'inviolabilité du corps humain pour protéger l'intérêt général social. Sur le plan particulier des vaccinations obligatoires, la Cour EDH par un arrêt de 2002 a reconnu qu'il y avait atteinte au respect de la vie privée, elle a condamné la France. Le prélèvement d'organe sur une personne décédée est autorisé lorsqu'elle est majeure mais seulement dans les cas où la personne n'a pas fait connaître son refus de son vivant. [...]

[...] Dans cette affaire, les parents ont fait cette convention de mère porteuse en Californie car c'est légal là-bas. Les jumelles nées par cette convention ne peuvent être reconnues en France. B. L'existence d'atténuation au principe d'indisponibilité du corps humain Une atténuation existe t-elle au travers d'une situation particulière : le transsexualisme ? Repose sur des critères médicaux et légaux. Pendant très longtemps, on a considéré que le sexe était constitué par une anatomie externe. Pendant longtemps on considérait que c'était un trouble de l'identité sexuelle, que le transsexualisme relevait de pathologies psychanalytiques dites psychotiques ou paranoïaques. [...]

[...] Les limites de l'inviolabilité du corps humain On va faire entrave au principe du respect du corps humain. On pose des limites à un principe protecteur pour protéger la personne. L'objectif du législateur est toujours de protéger le corps humain. Il ne peut pas être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'à titre de nécessité médicale (al article 16-3). Le consentement de l'intéressé est nécessaire (al.2). Or le cas où il en va de la survie du patient, les médecins seront en droit de procéder à un greffe. [...]

[...] La protection de l'intégrité physique de la personne en droit civil Le respect du corps humain est un principe général du droit civil, il se traduit en 2 principes qui le constituent : I. l'inviolabilité du corps humain l'indisponibilité du corps humain L'inviolabilité du corps humain A. L'explication du principe Ce principe est très ancien car il existait bien avant l'institution du Code civil en 1804, il provient d'un adage latin selon lequel : noli me tanguere ne me touche pas Il n'a pas été retranscrit dans le Code civil de 1804, il était de moins en moins respecté avec l'évolution technologique donc on l'a codifié en 1994 dans l'article 16-1 du Code civil (loi de bioéthique). [...]