Procédure civile

Extraits

[...] Portée de l'arrêt i. L'arrêt de rejet du pourvoi Principe : décision attaquée irrévocable ( aucun recours contre l'arrêt Réparation possible d'erreurs : - erreur matérielle (art 462 NCPC) - omission de statuer (art 463 NCPC) - lorsque la Cour statue infra ou supra petita (art 464 NCPC) - interprétation d'un arrêt (art 461 NCPC) Rabat d'arrêt : recours prétorien qui permet à un plaideur victime d'une erreur de procédure d'obtenir une nouvelle décision (Cass juin 1995) ( ex : arrêt prononçant l'irrecevabilité du pourvoi rabattu si l'arrêt est la conséquence de la perte du mémoire par le greffe Décision sur : - les dépens : supportés par le demandeur qui succombe (sauf décision contraire : art 629 NCPC) - les frais irrépétibles de l'article 700 (art 629 NCPC) ii. [...]

[...] L'introduction de l'instance 1. L'assignation Assignation : acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le tribunal (art 55 NCPC) Mentions à peine de nullité (art 56 NCPC) : - tribunal - avocat du demandeur (représentation obligatoire) - objet de la demande : exposé des moyens en fait et en droit - délai de 15j pour constituer un avocat - pièces sur lesquelles la demande est fondée - signature de l'huissier de justice ( signification de l'assignation au défendeur Acte de constitution : acte notifié au demandeur indiquant l'avocat choisi et le défendeur 2. [...]

[...] Les caractères de l'intérêt 1. Un intérêt légitime Conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs de l'avantage recherché : analyse de l'objet de la prétention Critique : pré-jugement sur le fond (Cass : irrecevabilité d'une demande en réparation d'un dommage ayant sa source dans une activité illicite) rare cas d'irrecevabilité : le juge préfère souvent débouter la demande au fond Juridicité de l'avantage recherché : intérêt suffisamment juridique pour permettre la mise en oeuvre d'une norme (intérêt purement économique non fondée sur un droit) 2. [...]

[...] Procédure Civile Programme CRFPA : - L'action en justice - La procédure devant les TGI et TI et devant la CA en matière civile - Les principes fondamentaux du procès civil - Les mesures d'instructions - Le jugement - Le référé et les ordonnances sur requête - Les voies de recours ordinaires et extraordinaires - L'autorité de la chose jugée Introduction La procédure civile repose sur une idée fondamentale, à savoir qu'on vit dans une société démocratique et nul ne peut se faire justice à soi-même. Ce principe a une contrepartie : il ne se conçoit que si la loi reconnaît à chacun le droit de saisir un juge en cas de différent. La procédure est alors uniquement là pour organiser un accès effectif et égalitaire au juge. [...]

[...] L'attribution de la force de chose jugée 1. La force de chose jugée Jugement non susceptible d'un recours suspensif : autorité de la chose jugée et force exécutoire dès son prononcé ( appel (art 500 NCPC) et opposition (art 539 NCPC) pourvoi en cassation sans effet suspensif : sanction du demandeur au pourvoi qui n'a pas exécuté sa décision (affaire retirée du rôle) Jugement susceptible de recours suspensif (d'appel ou d'opposition) : suspension de l'exécution du jugement par le délai d'exercice du recours ou le recours lui-même (art 500 NCPC) ( en cas de recours : - jugement infirmé ou annulé : force de chose jugée de la décision d'appel - jugement confirmé : force exécutoire du jugement de manière rétroactive Décisions immédiatement exécutoires (et susceptible d'un recours suspensif) : - ordonnance de référé (art 489 et 514 NCPC) - décisions du juge de l'exécution (art 311-12-1 COJ) possibilité de sursis à exécution en cas de moyens sérieux d'annulation ou de réformation 2. [...]