L'indétermination du prix

Extraits

[...] Par cet article, le prix doit être déterminé pur la vente d'une propriété. Une autre exception est signalée à l'article 1591 du Code Civil qui stipule que le prix de la vente doit être déterminé et désigné entre les parties. De plus en visant l'article 1338 du Code Civil, la chambre commerciale du 30 novembre 1983 a déclaré une vente nulle, pour défaut de prix, en considérant l'acte de vente comme insusceptible de confirmation ou de ratification. Il en est de même pour le contrat de location à usage d'habitation, ou de même pour le contrat de promotion immobilière Il existe donc bien d'autres exceptions, dans lesquelles l'absence de détermination du prix entraîne nullité. [...]

[...] Ces difficultés sont notamment intervenues dans la distribution de carburant où les fluctuations sont quasijournalières. A ce sujet, il y a eu de longues hésitations ; En effet, depuis vingt ans, la jurisprudence de la cour de cassation était instable. Au départ, les solutions se sont basées sur l'article 1591 du Code Civil qui énonce que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties comme dans l'arrêt du 27 avril 1971 dans lequel la chambre commerciale de la cour de cassation pour casser un arrêt de Cour d'appel validant un contrat de distribution au motif que le prix se référait à un indice extérieur aux parties. [...]

[...] Le principe ainsi dégagé est donc que l'indétermination du prix n'est pas cause d'invalidité du contrat. Cependant, il existe des contrats dans lesquels le prix doit être fixé obligatoirement sous peine de nullité L'exception Effectivement, le principe énoncé ci-dessus comporte des exceptions dans lesquelles le prix doit être déterminé à peine de nullité. Ceci est sous entendu par sauf dispositions légales particulières Le Code Civil prévoyant quelques exceptions. Notamment l'article 1583 du Code Civil selon lequel la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur [ ] dès qu'on est convenu de la chose et du prix. [...]

[...] Sur cette dernière condition : l'objet, il faut qu'il soit possible et qu'il existe, qu'il soit licite et déterminé ; C'est ce que l'article 1129 du Code Civil stipule par il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et dans son second alinéa que la quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée Mais une question se trouve posée concernant le prix. Le Code Civil s'y intéressant peu, la jurisprudence a du tenter de régler cette questions par des réponses instables. La question de l'indétermination du prix s'appliquant à des contrats cadres. Il s'agit de contrats entre professionnels qui organisent leurs relations professionnelles futures sans fixer les modalités d'application. Ce type de contrat est suivi de contrats d'applications par lesquels le contrat est exécuté. [...]

[...] La sanction de l'abus : l'indemnisation ou la résiliation du contrat Avant l'arrêt du 1er décembre 1995, la sanction était la nullité pour indétermination du prix. Cela posait de gros problèmes, car annuler des contrats qui ont été appliqué pendant quinze ans dans des domaines dont la fluctuation du prix est journalière, pose d'énormes problèmes de calcul La Cour de cassation a abandonné cette possibilité au profit de l'indemnisation ou de la résiliation en cas d'abus. Il s'agit d'un apport de l'assemblée plénière du 1er décembre 1995 tiré de l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation. [...]