Les principes directeurs codifiés de la procédure civile

Extraits

[...] En vertu de l'obligation de réserve, on ne peut pas porter atteinte à la dignité de la justice. Lorsqu'un avocat dans la salle d'audience, devant des journalistes tient des propos outranciers sur la partie adverse s'est tolérée par la loi, s'il le fait dans l'intérêt de son client et s'il peut s'appuyer sur une preuve à l'appui de son propos. Il y a alors une immunité de l'avocat prévue dans la loi de 1981 lorsqu'il tient certains propos outranciers, mais destinés à la défense de son client. [...]

[...] Ce magistrat est toujours en poste. [...]

[...] Mais pas besoin de le prendre par surprise : on préviendra l'adversaire, ce sera alors contradictoire. Définitions : Pouvoir discrétionnaire est un pouvoir d'un juge qui décide ce qu'il veut et qui n'a pas à s'en expliquer : donc pas d'obligation de motivation dans la décision de justice (très rare) (exemple : que le juge refuse ou accepte le sursoit à statuer il fait ce qu'il veut). Le pouvoir souverain est celui d'un juge qui décide ce qu'il veut, mais il dit s'en expliquer par une décision motivée (455 Code de procédure civile). [...]

[...] Des fois elle ne suit pas les avis : exemple : vaccins contre l'hépatite B fut obligatoire pendant un moment en France, dons beaucoup de vaccination : on se rend compte d'une multiplication de la sclérose en plaques : question du lien de causalité : les rapports d'experts sont unanimes : ce n'est pas ça qui crée la sclérose en plaques, mais d'autres ne savent pas trop : donc pas de preuve de lien de causalité établit. La Cour de cassation condamne finalement les laboratoires qui fabriquent le vaccin. L'expert doit respecter le principe du contradictoire et informer les parties sur ses rapports d'expertise. Exemple : accident de circulation, piéton renversé par un camion. À hauteur de combien le piéton peut-il être assuré : il faut une expertise médicale qui détermine le taux d'incapacité, d'invalidité : et en fonction de ce taux le montant du préjudice variera. [...]

[...] Exemple : affaire devant juridiction de proximité pour accident tondeuse VS poussette de 4000 donc se base sur les quasi-délits : négligence. Le justiciable ne peut pas saisir la cour d'appel, parce que 4000 donc ce pourvoi en cassation, et là la Cour de cassation va relever d'office l'article 1 de la loi Badinter (loi qui s'applique pour tous les véhicules terrestres à moteur, et notamment pour les tondeuses (même pour les grues, squattes, trottinettes à moteur, vélos électriques). Par extension le principe du contradictoire s'applique à tous les intervenants au procès, notamment à l'expert. [...]