Droit, preuve de la qualité d'héritier, détenteur des biens successoraux, intitulé d'inventaire, certificat de propriété, attestation notariée immobilière, preuve contentieux, pétition d'hérédité
Les modes de preuve non contentieux
- C'est quand le tiers se reconnait simple détenteur des biens successoraux.
- 730 à 730-5 du code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut se faire par tous moyens
- La pratique notariale a constitué différents modes de preuve :
-acte de notoriété : mode de preuve le plus usuel. Il relate les déclarations des héritiers et subsidiairement les déclaration des tiers.
- L'intitulé d'inventaire : c'est un PV dressé par un notaire
- le certificat de propriété : délivré par un officier public
- L'attestation notariée immobilière
[...] Il relate les déclarations des héritiers et subsidiairement les déclaration des tiers. L'intitulé d'inventaire : c'est un PV dressé par un notaire le certificat de propriété : délivré par un officier public L'attestation notariée immobilière Les modes de preuve contentieux : la pétition d'hérédité Définition : c'est l'action par laquelle un héritier ou un légataire universel entend faire reconnaitre sa qualité à l'encontre d'un tiers qui prétend également avoir des droits sur la succession Les conditions - elle peut être exercée par toute personne qui se trouve à l'écart d'une succession mais qui prétend avoir la qualité d'héritier ou légaliser universel. [...]
[...] - charge de la preuve repose sur le demandeur qui nie la qualité de successeur de celui qui est en possession du bien - la preuve peut être constituée par un testament, un état civil - si conflit de preuve : le juge retiendra le titre juridique le plus vraisemblable. Les effets Entre les parties - si le partage est réalisé , alors la remise en cause de ce partage est possible - ce qui provoque alors une restitution des biens, puis un nouveau partage. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
