Le prêt - Fiche de révision en droit des contrats spéciaux

Extraits

[...] Restituer la chose à la fin du contrat :la restitution pèse sur l'emprunteur (à ses frais) Jurisprudence. 1° Ch. civ 30 sept 2003. Sanction si manquement à cette obligation : sur le fondement de la Ré contractuelle: exécution forcée, résiliation du contrat, DI, prescription de droit commun ans) sur le fondement de droit de propriété : si le bien est entre les mains du tiers article 2274 Code civil dispose qu' « en matière de meuble, possession vaut titre » ; action pénale : abus de confiance La manière de restituer : Principe : restitution en nature, dans l'état d'origine ; exception : restitution par équivalent (somme d'argent de la valeur du bien) Jurisprudence février 1992 arrêt « des cuves » Le moment de restituer : si le contrat de prêt à durée déterminée : restitution au terme du contrat si le contrat de prêt à durée indéterminée et un terme implicite: restitution par l'emprunteur lorsqu'il n'en aura plus besoin du bien si le contrat de prêt à durée indéterminée et sans un terme implicite : droit d'usage permanent de la chose, le prêteur peut mettre fin au contrat à tout moment avec un préavis raisonnable (=droit de résiliation unilatérale du prêteur) Jurisprudence. [...]

[...] Le décès de l'emprunteur ou du prêteur ne met pas fin au contrat, ce droit est transmis aux héritiers d'article 1879 Code civil. Le contrat peut prévoir une clause selon laquelle le décès d'une des deux parties met fin au contrat de prêt. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE CAUSÉ À LA CHOSE =Obligation ESSENTIELLE du contrat de prêt = obligation de RÉSULTAT Responsabilité de l'emprunteur à l'égard du prêteur Emprunteur engage sa Ré contractuelle en cas de manquement à son obligation de restitution/conservation. [...]

[...] Principe : article 1242 Code civil, le prêteur n'est plus le gardien de la chose, sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée. Exception : responsabilité du prêteur peut être engagé du fait de dommage cause par a chose prêtée sous 3 conditions : dommage résulte du vice de la chose prêteur doit avoir connu le vice avant la conclusion du contrat prêteur doit avoir omis d'en avertir l'emprunteur De plus si le prêteur est un professionnel, il y a une présomption de connaissance des vices de la chose de Jurisprudence. [...]

[...] Les règles particulières fait de la nature consomptible de la chose prêtée) C'est un contrat translatif de propriété Lors de la remise de la chose 1[er] transfert de propriété ; Lors de la restitution transfert de propriété La capacité du prêteur et de l'emprunteur En raison de transfert de propriété, il faut la capacité de disposer et la capacité d'administrer Obligation de restitution La chose est aliénée par l'utilisation, la restitution en nature est donc impossible. [...]

[...] La responsabilité du prêteur peut être engagée si le juge fait une distinction entre : la garde de la structure la garde de comportement Jurisprudence 12 nov arrêt bouteille de Riclès Le prêt de consommation Définition article 1892 Code civil : le prêt de consommation est le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomme par usage, à la charge pour l'emprunteur de lui en rendre autant, de même espèce et de qualité. Objet du contrat= une chose qui disparait par son usage. Les règles du prêt à usage s'appliquent au prêt de consommation. [...]