prêt de consommation, article 1892, Code civil, formation du contrat, commodat, prêt à usage, délai, responsabilité du prêteur, article 1898
Le prêt de consommation se distingue du prêt à usage en raison de son objet : il porte sur des choses consomptibles.
Lorsqu'on prête une chose consomptible, l'emprunteur va faire usage de cette chose et la détruire, il ne pourra pas la rendre. Il ne pourra rendre qu'une chose de la même espèce et qualité.
C'est pourquoi, lorsque le prêt porte sur une chose consomptible, on n'applique pas le prêt à usage mais des règles différentes, c'est à dire l'article 1892 du Code civil.
[...] La fin du contrat de prêt Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu. Le principe est que le prêt s'impose jusqu'au terme fixé. S'il n'a pas été fixé de terme, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai selon les circonstances. A contrario, s'il n'a pas été fixé de terme, cela signifie que le prêteur peut récupérer les choses équivalentes quant il le souhaite. S'il a été prévu que l'emprunteur paiera lorsqu'il en aura les moyens, la restitution se fera à la date que le juge déterminera. [...]
[...] Le contrat de prêt de consommation est translatif de propriété : cela signifie que le prêteur doit avoir la capacité de disposer de la chose prêtée. Un prêteur a usage, lui n'a pas à avoir la capacité de disposer de la chose prêtée puisqu'il ne la transfère pas. II. L'effet translatif Le prêt de consommation est translatif de propriété, l'emprunteur est propriétaire puisqu'il peut disposer de la chose prêtée et la faire disparaître. L'emprunteur devient propriétaire et supporte les risques. [...]
[...] Dans ce cas, l'emprunteur n'est tenu que de rembourser la valeur de la chose. IV. La responsabilité du prêteur Le prêteur peut être responsable. La règle est la même que dans le prêt à usage (article 1898 du Code civil). On applique au prêt de consommation les règles sur l'hypothèse où la chose prêtée est défectueuse et a causé un dommage à l'emprunteur (le prêteur est responsable s'il connaissait le vice, et s'il est un professionnel il est réputé connaître le vice). [...]
[...] La définition donnée par cet article n'est pas tout à fait exacte parce qu'on admet qu'un prêt puisse rester un commodat (un prêt à usage) alors même qu'il porte sur un bien consomptible, lorsque les parties n'ont pas voulu donner à l'emprunteur le droit de consommer la chose. I. La formation du contrat Le prêt de consommation est normalement un contrat réel. Le contrat de prêt de consommation ne suppose pas la gratuité. Le prêt à usage est gratuit, le prêt de consommation ne l'est pas nécessairement, on peut avoir un prêt de consommation rémunéré. [...]
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