Première chambre civile, 7 mars 1989: la responsabilité et le discernement de l'enfant

Extraits

[...] Le ballon part sur la route. Le père organisateur du gouter en mettant en garde les enfants. Le ballon repart et un enfant se fait percuter applicable au père (faute). La victime n'a commis aucune faute, car âgée de 5 ans, et en outre, inconsciente du danger encouru. Pourvoi invoquant la jp de 1984 et la Cour de cassation rejette le pourvoi en ne donnant aucune explication si ce n'est "la CA a pu déduire . le père . faute de la victime pour s'exonérer". [...]

[...] Cet arrêt de 1989 ne revient pas sur la conception objective de la faute. Doit-on tenir compte de l'âge du mineur dans la faute qu'il a commise? En 1984, non et en 1989, oui. Cet arrêt vient tempérer la sévérité de 1984 en jouant sur l'appréciation de la faute > il introduit plus de souplesse. Finalement, cet arrêt de 1989, qui est prudent, ne va-t-il pas plus loin? Montre-t-il une tentative de résistance? Réintroduction indirecte la conception subjective de la faute par cet arrêt. 4/10/2012 : un gouter est organisé par des parents. [...]

[...] Les parents de la victime agissent contre l'automobiliste : partage de responsabilité par les juges, car l'enfant a commis une faute d'imprudence qui a contribué à son propre dommage. Les juges n'ont pas à rechercher que l'enfant ait la capacité de discernement ; 5. Lemaire : un enfant de 13 ans se fait électrocuter. Arrêt Lemaire mai mars 1989 : la situation de l'enfant ici est à relever. L'enfant n'a pas la position de victime du dommage ici contrairement à Lemaire. Ici, l'enfant de 16 ans est auteur du dommage causé à un tiers > cela implique-t- il un raisonnement différent? [...]

[...] Le moyen posait la question du discernement de l'enfant : par rapport aux faits de l'espèce, cet argument est-il pertinent? A 13 ans, capacité de discernement. En l'espèce, retenir une faute à son encontre n'était pas choquant en soi. Appréciation de l'élément illicite/matériel de la faute : le vrai problème était de savoir à quel standard de comportement on compare le comportement de l'enfant en l'espèce? Deux standards : par rapport à l'adulte raisonnablement prudent et avisé (et on conclue qu'il y a faute)/ un mineur du même âge normalement et raisonnablement prudent et avisé (pas faute). [...]

[...] La Cour d'appel décide est déclaré personnellement responsable du préjudice sur le fondement de 1382/1383. L'électricien est déclaré responsable pour moitié, car la victime a commis une faute. Des pourvois sont formés : on s'intéresse seulement à celui formé par les parents, et plus exactement le second moyen. Les parents critiquent le partage de responsabilité prononcé par la CA : ils disent que les juges du fond auraient du rechercher si l'enfant était capable de discerner les conséquences de son comportement. [...]