Préjudice, intérêt légitime, préjudice réparable, arrêt Perruche, loi du 21 décembre 2006, loi du 4 mars 2002, Code de l'action sociale et des familles, perte de chance, préjudice de mort imminente, préjudice d'agrément
Le préjudice est la conséquence juridique du dommage qui est réparable et concerne un intérêt légitime juridiquement.
Il fait identifier les préjudices « réparables », qui ne sont pas toujours présents. Il peut y avoir un dommage sans préjudice.
[...] Il peut y avoir un dommage sans préjudice. Type de préjudices : - Moral, physique, patrimonial, extrapatrimonial, d'affection - ON peut distinguer si c'est une atteinte aux biens ou aux personnes. ? Préjudice économique pur, préjudice écologique. Tout dommage n'est pas réparable, parfois il y a dommage mais le préjudice est trop minime. Il faut que ce soit un intérêt légitime juridique protégé. On exclut les préjudices existentiels LES CONDITIONS DU PRÉJUDICE RÉPARABLE exigence d'un intérêt légitime juridiquement protégé Document 1 : Ass. [...]
[...] La perte de chance ? article de Traullé la réparation de la perte de chance entre interrogations et ? II- LA DIVERSITÉ DES PRÉJUDICES RÉPARABLES Document 4 : Civ décembre 2018 ?Le préjudice permanent exceptionnel = préjudice qualifie? d'avilissement qui est celui d'avoir subi de la prostitution forcée Document 5 : Civ février 2020 ?Préjudice d'agrément ? il faut prouver que le loisir est une pratique régulière (pas besoin d'être dans une asso etc). Document 6 : Ch. mixte mars 2022 ?Préjudice d'angoisse de mort imminente ?La condition pour en apporter la preuve ? [...]
[...] car est un préjudice sui doit être associé au loisir ou au sport. Principe de libre affectation des indemnités ? on peut utiliser l'argent de l'indemnisation comme l'on veut. Avant on donnait une somme indemnitaire plutôt globale, le problème état que cette somme en étant touché par l'assurance ne pouvait pas se servir de la totalité en fonction des différends postes. ? Loi 21 décembre 2006 qui impose le recours poste par poste pour le dommage corporel. La nomenclature Dintilhac est une indication pour aider à l'indemnisation par poste, un instrument de droit souple. [...]
[...] Beaucoup de commentaire. ?Loi 4 mars 2002 : LOI ANTI-PERRUCHE ? « nul ne peut se prévaloir du seul fait de sa naissance . » ON part du principe que l'état doit compenser, pas une indemnisation devant une cour par le juge. C'est une loi rétroactive qui a pu poser des problèmes, que la CEDH a relevé. Dans une décision de 2010, la CC a reconnu la loi constitutionnelle mais pas pour son application rétroactive. Maintenant les enfants peuvent être réparé seulement du dommage moral. [...]
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