Les pouvoirs des mandataires, des tuteurs et des curateurs

Extraits

[...] : nullité du testament rédigé avant l'ouverture de la tutelle) ; le majeur protégé ne peut souscrire à une assurancedécès ; il ne peut exercer le commerce ; en Les comptes de gestion doivent être adressés au T.I. pour vérification ; la tutelle peut être allégée après avis du médecin traitant ; autorisation du juge des tutelles pour les donations, pour que l'administrateur légal, le gérant, ou le tuteur d'Etat consentent à la tutelle ; le juge Autorisation du juge des tutelles pour la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance vie, la désignation ou la substitution du bénéficiaire ; un contrat d'assurance-vie conclu moins de deux ans avant l'ouverture de la tutelle peut être annulé si l'incapacité était notoire ou connue du 7 conseil de famille Pouvoir des mandataires, tuteurs, curateurs mars 2008 subrogés tuteur et les tiers ont un pouvoir accru pour contrôler les comptes ; le tuteur doit établir annuellement un compte de gestion de la tutelle ; le tuteur doit faire procéder à l'inventaire du patrimoine du tutélaire dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle ; accomplissement par le tuteur seul des actes conservatoires et d'administration sans autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles) sauf en cas de tutelle allégée ou étendue. [...]

[...] Le tuteur ne peut (même avec une autorisation) accomplir des actes qui comportent une matière médicale, le principe est celui du consentement du majeur protégé des tutelles autorise le projet de transaction de l'assureur en cas d'accident de la circulation en cas de tutelle non complète contractant à l'époque où les actes ont été passés ; le conseil de famille ou à défaut le juge des tutelles déterminent le budget de la tutelle et assure la gestion des valeurs mobilières du tutélaire, la somme à partir de laquelle commence l'obligation pour le tuteur l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus, statuent sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'ils ne peut accomplir seul actes de 8 aliénation gratuite disposition) ; la des biens du durée de la majeur, acquérir curatelle ou de la d'un tiers un droit tutelle ne peut ou une créance que dépasser 5 ans ; ce dernier détient Le tutélaire ne contre la personne peut faire seul protégée, exercer le son testament commerce ou une qu'avec profession libérale l'autorisation du au nom de la juge des tutelles personne protégée, (si pas de conseil acheter les biens de de famille) la personne protégée, ou les prendre à bail ou à ferme (sauf cas exceptionnels) Le Procureur de la République doit provoquer d'urgence toute mesure conservatoire du patrimoine s'il est informé que les biens du majeur peuvent être mis en péril les biens doivent pouvoir être volés, dilapidés, ou détournés en l'absence du majeur, qui doit souffrir d'une altération de ses facultés personnelles qui n'aura pas forcément donné lieu à un régime PRINCIPES COMMUNS A TOUTES LES FORMES de protection) ; il a la faculté avec le juge des tutelles de faire examiner par un médecin les personnes protégées ; si les scellés ne sont pas justifiés, le Procureur de la République peut requérir qu'il soit dressé un état simplement descriptif du DE PROTECTIONS mobilier, voire d'en assurer la clôture et d'en conserver les clés. Le Procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent procéder ou faire procéder à la visite des majeurs protégés, quel que soit le régime de protection. [...]

[...] ; il peut se voir confier une mission de protection de la personne protégée réduction pour excès des actes dont le montant de la transaction est supérieur aux ressources du majeur ; il ouvre la sauvegarde de justice ; il reçoit les comptes du tuteur Conserve toute sa capacité d'agir : peut faire des actes patrimoniaux et extrapatrimoniaux sauf pour les actes pour lesquels le mandataire a pouvoir Conserve l'essentiel de ses droits civils et Est proclamé un principe général de Etabli une liste précise des actes que le majeur en Exceptionnellement, le curateur pourra demander 2 de dispositions*, et certains actes extrapatrimoniaux : doit aider le majeur dans ses actes courants, mais ne peut le représenter ou agir en son nom ; donne son autorisation pour les actes de conservation ; donne son consentement aux contrats de mariage, mais pour les actes personnels, il n'a pas de rôle de représentation mais d'assistance AMENAGEE civiques (cf. [...]

[...] La visite peut s'effectuer dans tout établissement, au domicile du majeur protégé ou chez un tiers. Les magistrats peuvent déléguer leur pouvoir de visite à une personne qualifiée (travailleur social, homme de loi, enquêteur social, policier ou gendarme, médecin). [...]

[...] Pouvoir des mandataires, tuteurs, curateurs mars AVEC MANDAT (CF. MANDAT SPECIAL*) CURATEL- SIMPLE LE* révocation par le juge des tutelles Le mandataire spécial a les pouvoirs que le juge lui confère ; intervient en l'absence d'un mandat donné par la personne placée sous sauvegarde justice, lorsque la gestion d'affaire est insuffisante, ou s'il y a eu révocation du mandat conventionnel ou que l'obligation de respecter les actes conservatoires n'a pas été suivie ; intervient aussi pour les actes dont l'accomplissement suppose des pouvoirs excédant ceux du mandataire ou du gérant d'affaire Le curateur fait avec le majeur les actes d'administration* et Pouvoir des mandataires, tuteurs, curateurs mars 2008 Pour les actes relatifs au patrimoine du majeur, le mandataire spécial peut accomplir tous les actes y compris de disposition, s'ils sont rendus nécessaires par la gestion du patrimoine du majeur protégé ; il est tenu de rendre annuellement un compte de gestion au T.I. [...]