Consultez plus de 83012 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commandez une rédaction : Fiche en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
doc
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    69 fois
  • Date de mise à jour
    23/01/2002
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La possession d'état - publié le 06/04/2010
    Dissertation de 2 pages - Droit de la famille
    L'histoire de la possession d'état remonte à loin : elle n'était inconnue ni du droit romain, ni du droit canonique qui en avait dégagé les principaux éléments constitutifs. C'est finalement la loi du 3 janvier 1972 qui la consacre pour l'établissement de la filiation légitime et la loi du 25 juin 1982 qui étend ses effets à la filiation...
  • La possession d'état - publié le 23/01/2002
    Fiche de 3 pages - Droit civil
    La loi de 1972 a voulu mettre au premier plan la vérité biologique, mais elle tient compte de la vérité sociologique c'est à dire des relations qui sont établies par le fait que des liens se sont tissés de parent à enfant entre des personnes qui sont unies ou non par des liens de sang. Cette possession d'état pourra soit conforter le lien...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?