Les personnes de droit

Extraits

[...] L'existence des personnes morales Comme pour les individus, la personnalité morale des groupements existe entre leur naissance et leur mort. Le premier acte constitutif de tout groupement (hormis l'État et les collectivités publiques) est la rédaction des statuts, c'est-à-dire le contrat entre les fondateurs. Il faut ensuite procéder à la formalité de dépôt des statuts (au Registre du commerce pour une société, à la préfecture pour une association, à la mairie pour un syndicat). La personnalité juridique n'est attribuée au groupement que lorsque les mesures de publicité imposées par la loi pour informer toutes les personnes intéressées de l'apparition de cette nouvelle personne sur la scène juridique ont été effectuées. [...]

[...] Cependant, tout être vivant n'est pas une personne juridique : les animaux ne sont pas des sujets de droit mais des objets de droit B. L'existence de la personnalité juridique Quand la personnalité juridique débute-t-elle ? Chaque individu est une personne de droit dès sa naissance. La loi précise qu'il faut que l'enfant soit né viable. Par ailleurs, si cela présente pour lui un avantage (héritage, assurance, rattachement au père on peut faire remonter l'apparition de sa personnalité juridique au moment de sa conception. Les services d'état civil doivent être prévenus de la naissance d'un enfant. [...]

[...] Les personnes de droit La personnalité juridique 1 A. La notion de sujet de droit La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droit. Elle permet à tous ceux à qui elle est reconnue d'exercer un pouvoir sur des choses, comme la propriété, ou sur d'autres personnes, comme en cas de contrat. Elle peut aussi créer une obligation, qui correspond le plus souvent au droit d'une autre personne. La personne au sens juridique recouvre une notion plus large que la personne au sens général, puisque la personnalité juridique est reconnue également à certains groupements. [...]

[...] La mort de la personne physique correspond au moment de la fin de la personnalité. Dans la plupart des cas, le décès est constaté par un médecin. La déclaration auprès des services d'état civil fait l'objet d'un enregistrement sur le registre des décès pour officialiser ce moment qui entraîne le règlement de la succession du défunt et éventuellement la dissolution de son mariage. Quelques situations délicates existent en l'absence de cadavre. Si la personne a disparu dans des circonstances dangereuses, un jugement déclaratif de décès peut être demandé. [...]

[...] Les personnes morales de droit privé Quelles sont les personnes morales sans but lucratif ? Les groupements constitués en forme de personne morale peuvent poursuivre un but non lucratif, c'est-à-dire une mission culturelle, sportive, humanitaire Les associations sont guidées dans leur action par ce type de finalité ; elles ne distribuent aucun bénéfice à leur membre. Les syndicats ont comme but la défense des intérêts des membres de la profession qu'ils représentent. Les fondations sont formées par une masse de biens que des personnes affectent à une œuvre d'intérêt général Quelle est la finalité de la société ? [...]