Le patrimoine

Extraits

[...] Les critiques de la théorie classique, qui considèrent que le patrimoine est indépendant de la personnalité, envisagent le patrimoine objectivement comme une masse de biens affectés à un but. C'est la communauté d'affectation qui soude entre eux les éléments hétérogènes. Des patrimoines-buts sont alors envisageables (Cf. loi du 11 juillet 1985 qui permet la constitution d'une société par une personne [EURL, EARL], loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat [fondations]). C'est la théorie du patrimoine d'affectation (Zweckvermögen). Mais cette théorie, ainsi que ses applications en droit positif, nécessitent la création d'une nouvelle personne, morale, pour se réaliser. [...]

[...] La transmission porte alors sur le patrimoine, dans sa substance faite d'actifs et de passifs. La cession entre vifs du patrimoine n'est pas possible, bien que tous les biens qui le composent puissent être aliénés (article 1075s : donation- partage). L'indivisibilité du patrimoine La personnalité étant indivisible, si le patrimoine est l'émanation de la personnalité, une personne ne peut avoir qu'un patrimoine. De fait, dans la loi, il existe plusieurs situations dans lesquelles une personne semble titulaire de deux patrimoines distincts (régimes matrimoniaux de communauté, succession acceptée sous bénéfice d'inventaire). [...]

[...] C'est l'article 2092 Cciv qui énonce la théorie du patrimoine. Composition du patrimoine: le patrimoine comme universalité de droit Le patrimoine est un ensemble composé de deux sous-ensembles : l'actif et le passif. En tant que tout, il est qualifié d'universalité de droit. Ses éléments sont inséparablement liés car l'actif répond du passif. L'actif du patrimoine C'est la collection des droits ayant un même propriétaire. Les éléments Ce sont les biens et les droits (de créance, réels, actions en justice). [...]

[...] Les droits extra-patrimoniaux en sont exclus. Mais, parfois, la distinction entre les deux n'est pas évidente. Ainsi, les créances alimentaires, bien qu'évaluables en argent, sont insusceptibles d'être saisies ou cédées. De même, la force de travail, qui a une signification économique, et dont la lésion constitue un dommage matériel qui peut donner lieu à réparation, est en dehors du patrimoine car elle est étroitement liée au corps humain. L'universalité Le patrimoine est distinct des éléments actifs qui le composent : il est un réceptacle indifférent au contenu. [...]

[...] La loi du 11 juillet 1985, en créant l'EURL et l'EARL, ouvre la possibilité d'avoir deux patrimoines distincts (un général et un spécialisé). La Cour de cassation, dans un arrêt 1ère Civ février 1978, a précisé ces deux caractères. Alors que les éléments du patrimoine sont cessibles, transmissibles et divisibles, le patrimoine en tant qu'universalité de droit est incessible entre vifs, transmissible à cause de mort, et indivisible. Les souvenirs de famille, universalité de fait, sont frappés d'inaliénabilité, et ne peuvent être partagés entre les héritiers car ils sont rattachés à la famille. [...]