Consultez plus de 82980 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Commandez une rédaction : Fiche en Droit civil sur mesure
Tableau synthétique du partage des compétences entre TGI, TI et juge de proximité
Bibliographie, normes APA
Lecture en ligne
Contenu vérifié
Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous !