Le débiteur identifié par l'implication - la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
Fiche - 1 pages - Droit civil
LA NOTION 1) aptitude au transport de personnes et de biens ; 2) touchant le sol ; 3) se déplaçant au moyen d'une énergie autre qu'humaine ; éolienne ou animale. Une partie du véhicule? Le dispositif impliqué dans l'accident participe-t-il à la fonction de déplacement du...
La séparation de corps: conséquences et fin
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il s'agit de la situation où les époux, tout en restant mariés, sont dispensés du devoir de cohabitation. Par contre, les devoirs de fidélité et d'assistance demeurent. Cette situation est codifiée à l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un...
Les remèdes à l'inexécution contractuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
En cas d'inexécution du contrat, le droit doit sanctionner le débiteur défaillant. Le Code prévoit un certain nombre de sanctions. En cas d'inexécution : deux solutions sont envisageables 1. On peut contraindre le débiteur à exécuter par la force et donc user de l'exécution forcée ou...
Modification, extinction & exécution des rentes par le juge (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Diminution, suppression ou suspension de la rente (al. 1) Conditions: - Changement des circonstances financières du débiteur ou du créancier . p.ex pour le débiteur, la rente peut être revue à la baisse si sa situation se dégrade. Pour le créancier : il gagne à l'Euromillions. - Changement...
Les effets du divorce et de la séparation de corps en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Fin du lien conjugal (jugement formateur : le jugement modifie la situation juridique par opposition au jugement qui constate simplement une situation. Effet erga omnes de ce jugement formateur. Chacun époux reprend sa liberté de se marier à nouveau). Jusqu'en 2000, il y avait une période de un...
La requête commune et la demande unilatérale de divorce
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le juge doit s'assurer que la convention soit faite après mure réflexion et de leur plein gré et qu'elle soit également claire, complète et non pas manifestement inéquitable. Il peut intervenir s'il voit qu'il y a une grande injustice économique mais au fond c'est délicat car un époux peut très...
Entretien du conjoint suite à un divorce
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le principe de l'indépendance économique (cleanbreak): - Il faut arriver à une indépendance économique. Le mariage prend fin et il faut pouvoir couper le lien économique entre les époux. - Dans la mesure du possible, chaque époux doit subvenir à ses besoins ou en tout cas être encouragé à...
Méthodes de calcul d'un entretien après divorce en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit civil
Généralement appliquée en cas de situation économique aisée et pour autant que le mariage ait eu une influence concrète sur la situation des époux (différent règle stricte : on peut appliquer cette méthode à des revenus moins importants). Pas de critère fixe sur le montant : 12'000 frs (pour...
Les effets et sort du logement en cas de divorce des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Un seul des époux est titulaire, il y a une procédure de divorce. Attribution du bail à l'un des époux (art. 121 al.1 CC) Pour certains motifs, on peut attribuer le bail à l'un des époux. Disposition impérative. Qu'est-ce que l'on ne peut faire ? On ne peut y renoncer par avance ni à...
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil évoque le fait générateur du préposé, la jurisprudence exige un fait anormal du préposé et un fait personnel du préposé. La Cour de cassation a toujours considéré qu'il faut relever un fait fautif du préposé pour engager la responsabilité du commettant....
Les responsabilités spéciales du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit civil
Elle est prévue à l'article 1385 du Code civil. Une condition : encore faut-il que cet animal soit approprié c'est-à-dire qu'il ait un gardien, parce que selon cet article le responsable est soit le propriétaire de l'animal (pouvoir juridique), soit celui qui s'en sert au moment du dommage...
Le domaine de la responsabilité civile
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il s'agit de cerner les frontières de la responsabilité civile. Parmi ces frontières, on trouve les autres types de responsabilité mais qui n'ont pas de caractère civil. Il faut également envisager au sein de la responsabilité civile la différence entre responsabilité contractuelle et...
Fiche d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la question de la reconnaissance de la personnalité juridique
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un homme n'exécute pas le marché de vêtement conclu pour le compte d'un comité d'établissement et refuse de lui rembourser la non-exécution du contrat. Le comité souhaite par conséquent ester en justice pour obtenir réparation.
La responsabilité des parents du fait de leur enfant - publié le 24/11/2015
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cela implique un fait générateur de l'enfant, ce fait générateur du fait d'autrui une fois caractérisé va permettre de l'imputer aux parents. Les parents sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur : cela fait référence à la minorité de l'enfant. Il est moins clair sur le fait...
La responsabilité générale du fait d'autrui - publié le 24/11/2015
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est une construction jurisprudentielle, elle s'appuie sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Dès 1804, il existait déjà des régimes de responsabilité du fait d'autrui reposant sur une présomption de faute et qui couvraient l'ensemble des situations où l'on doit...
La notion de faute civile
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil ne définit pas la faute civile. L'article 1383 du Code civil dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ». On dit que l'article 1383 serait la faute non intentionnelle et...
La nullité relative et absolue du mariage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Deux principales nullités relatives sont prévues par le Code civil. Tout d'abord, les vices du consentement (article 180 du Code civil), c'est-à-dire le mariage contracté sans consentement libre des deux époux ou seulement de l'un des époux.
Les clauses du contrat de mariage modifiant les règles de liquidation et de partage
Fiche - 2 pages - Droit civil
La liquidation du régime matrimonial intervient à partir de la date de dissolution du régime. • Fixation du patrimoine, on fige l'image des patrimoines de chaque époux et le patrimoine commun et on identifie tous les biens qui les composent. • On retrace l'existence du...
Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux, en clair, quel...
L'emploi et le remploi des biens propres dans le régime légal
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le régime légal est celui qui s'applique à défaut de contrat de mariage. Depuis la loi de 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 et suivants). Chacun des époux va participer à la moitié des enrichissements réalisés par l'autre au cours du mariage. Les...
La notion de domicile
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est le lieu où une personne a son principal établissement (article 102 al. 1er du Code civil). Le domicile permet la localisation juridique de la personne. C'est un attribut de la personnalité juridique de celui-ci. Une distinction doit être opérée entre le domicile et la résidence. En effet,...
Fiche Droit des personnes - Le nom
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il y a plusieurs manières d'acquérir un nom de famille. En effet, dans le cas d'une acquisition par la filiation, si les parents ont simultanément établis leur filiation, ils choisissent le nom qu'il souhaite donner à leur enfant. L'article 311-21 du Code civil prévoit plusieurs possibilités : -...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 : l'ordre des décès au sein d'une famille
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 octobre 1999 relatif à l'ordre des décès au sein d'une famille. À la suite d'un accident de la circulation, un père et son fils ont été hospitalisés et placés en réanimation. Le 16 janvier 1992 à 7 h 42 le père...
Pièces et documents à réunir en vue de la rédaction d'une promesse de vente
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps, on vérifiera que les deux parties ont la capacité requise pour contracter. En effet, les personnes déclarées incapables au vu du droit civil telles que les mineurs ou encore les majeurs sous curatelle ou tutelle ne peuvent exercer une activité commerciale. De plus pour...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2015 : l'absence de caractère perpétuel de la condition suspensive
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 20 mai 2015, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'absence de caractère perpétuel de la condition suspensive. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme, en 2004. Le...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : le refus de la soumission d'une personne à un examen médical
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question du refus de la soumission d'une personne à un examen médical dans l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Le procureur de la République de Mont-de-Marsan adresse une demande d'ouverture...
Le contrat de vente - La chose vendue
Fiche - 3 pages - Droit civil
Pour qu'il y ait contrat de vente, il faut nécessairement une chose. Quelles sont les choses qui peuvent faire l'objet d'un contrat de vente ? L'hypothèse de la chose actuelle : la chose existait au moment de l'échange de consentements. Au moment où l'on procède à la vente. S'il y a perte de la...
La formation du contrat de vente : qui peut être partie à un contrat de vente ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Art 1582 : « la vente est parfaite dès lors qu'on est d'accord sur la chose et le prix ». Il faut qu'il y ait 2 parties au moins, un consentement. Qui peut-être partie à un contrat de vente ? Il faut être capable, être libre (art 1594). Il peut y avoir des obligations de...
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : constitution, fonctionnement, rôle du gérant, dissolution
Fiche - 4 pages - Droit civil
Elle est régie par la Loi du 11 juillet 1985. Une personne seule par un acte unilatéral de volonté peut instituer une société. En parallèle, la loi a prévu également une autre forme de société unipersonnelle : l'EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée).
La constitution de la SARL - publié le 18/11/2015
Fiche - 3 pages - Droit civil
La SARL a été introduite en France par une loi du 7 mas 1925 et le législateur s'est inspiré du modèle allemand qui datait de 1992 et qui était resté en vigueur dans les départements de l'est de la France antérieurement annexés. Dès son introduction la SARL a connu un grand succès....
