La naissance et la mort
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fiches de synthèse de droit portant sur les thèmes de la naissance et de la mort. Quelle différence existe-il entre la personne physique et la personnalité juridique ? Comment obtient-on la personnalité juridique ? Qu'est-ce qui entraîne sa perte ?
Le nom de famille - publié le 20/05/2007
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fiche de droit civil sur le nom de famille qui résume l'essentiel à retenir à ce sujet. Le nom de famille permet l'identification d'une personne, c'est un objet de la personnalité. Comment se passe l'attribution d'un nom de famille ? Est-il possible de changer de nom de...
Les privilèges en droit des sûretés - publié le 12/05/2007
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cours de droit des sûretés sur les privilèges. Le privilège est défini par l'art. 2095 du Code Civil. Il s'agit « d'un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Il s'agit donc avant tout d'un rang...
La réforme du droit de la filiation du 4 juillet 2005
Fiche - 5 pages - Droit civil
Cours sur la réforme du droit de la filiation du 4 juillet 2005 sous la forme de deux tableaux récapitulatifs et comparatifs. Une des caractéristiques essentielles de l'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, est de supprimer la distinction entre les enfants...
La révision dans le procès civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le recours en révision en matière civile du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) succède à l'ancienne requête civile. Cette dernière existait depuis l'ordonnance de 1667, à la suite de « la proposition d'erreur » du Moyen Âge. Elle était alors assez utilisée en raison de la faible...
Le contrat de dépôt
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cours portant sur le contrat de dépôt et de toutes ses composantes. Le contrat de dépôt est très diversifié. Il est défini par l'article 1915 du code civil. C'est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Les passerelles entre les différents cas de divorce
Fiche - 1 pages - Droit civil
Fiche récapitulative expliquant les multiples passerelles entre les différents cas de divorces avant et après la loi du 26 mai 2004. Elle est accompagnée d'un schéma explicatif résumant de facon technique les passerelles existante.
L'enfant confié à un tiers
Fiche - 3 pages - Droit civil
Même sous l'empire de la puissance paternelle, les tiers n'étaient pas exclus d'avoir des relations avec l'enfant. Très tôt, les tribunaux ont reconnu le droit de confier un enfant à un tiers. Ce droit est né de la pratique. Pourtant comme en principe l'enfant a le droit de vivre avec ses deux...
Méthode du commentaire comparé d'arrêts
Fiche - 4 pages - Droit civil
Méthodologie du commentaire comparé d'arrêts appliquée au droit civil et au droit privé. La présente méthodologie reprend ainsi les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le "commentaire comparé d'arrêts". Ce document ayant une vocation didactique...
Le tribunal de grande instance
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les tribunaux de grande instance sont au nombre de 181 (dont 175 en métropole). Ils occupent une place de premier plan dans notre organisation judiciaire. En 2005, le nombre d'affaires nouvelles portées devant les TGI s'élevait à 953 447 (contre 727 241 affaires en 1998). Le tribunal de grande...
Méthodologie du commentaire d'arrêt
Fiche - 5 pages - Droit civil
Méthodologie du commentaire d'arrêt appliquée au Droit civil et au Droit privé en général. Cette méthodologie reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable à toute étude juridique : le fameux "commentaire d'arrêt". Ce document ayant...
Analyse des projets de réforme du droit des obligations en Europe
Fiche - 4 pages - Droit civil
Analyse détaillée et approfondie de l'état des lieux des divers projets de réforme du droit des obligations en Europe. Ce document présente dans un premier temps les objectifs d'un tel travail puis expose les diverses méthodes qui sont utilisées pour arriver à son aboutissement.
L'évolution de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Fiche - 4 pages - Droit civil
Antérieurement au Code Civil, le père de famille détenait tous les attributs d'un chef de famille, et devait par conséquent répondre des faits des personnes dont il était considéré comme responsable, en premier lieu ses enfants. Lors de la rédaction du Code Civil, la responsabilité des parents du...
Modèle d'indexation du loyer
Fiche - 1 pages - Droit civil
Modèle d'indexation du loyer: dans la plupart des contrats de location, une clause de révision annuelle du loyer ou indexation est prévue. Vous trouverez ci-après les modalités pour pouvoir calculer l'indexation du loyer. Attention : depuis le 1er janvier 2006, l'augmentation du loyer...
La résolution des conflits de propriété
Fiche - 6 pages - Droit civil
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » : telle est la célèbre définition que nous donne le Code civil de la propriété en son article 544. Est ainsi affirmé...
Le droit à la connaissance de ses origines
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le droit à la connaissance de ses origines est apparu dans les années 70, toutefois, aujourd'hui encore, il se heurte au droit au respect de la maternité. Bien que le législation ait évolué afin de concilier ces deux droits antagonistes, il existe toujours en France de nombreux obstacles...
La promesse de porte-fort
Fiche - 4 pages - Droit civil
Prévue à l'article 1120 du code civil, la technique du porte-fort fait figure d'exception au principe posé à l'article 1119 du même code qui prohibe l'engagement pour autrui. Afin d'expliquer le mécanisme de la promesse de porte-fort, il conviendra d'exposer tant l'objet et la nature de cette...
Changement de nom et modèle
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le changement de nom est soumis à différent texte du code civil. Ce document répond aux questions pratiques concernant le changement de nom telles que les formalités à faire et à fournir. Les interets légitimes qui sont susceptibles d'etre accordés... De plus cette fiche contient les modèles...
La clause pénale : révision par le juge
Fiche - 6 pages - Droit civil
Cet article donne une définition de la clause pénale et met en évidence les avantages procurés par son utilisation. Il explique égalemrnt dans quels cas le juge peut modifier le montant de la clause, l'augmenter ou le diminuer. Il donne un exemple de lettre-type pour réclamer au débiteur la...
Les garanties d'éviction et de vices cachés dans les contrats informatiques
Fiche - 9 pages - Droit civil
Dans tout contrat, le débiteur d'une obligation de délivrance l'est souvent d'une obligation de garantie : celle-ci en constitue le prolongement. De plus, cette obligation de garantie se subdivise en une garantie d'éviction ainsi qu'en une garantie des vices cachés. Ces règles s'appliquent aussi...
La structure de la garantie contre les vices cachés
Fiche - 6 pages - Droit civil
La garantie contre les vices cachés obéit à une structure qui doit être respectée. La pratique contractuelle, les modifications, les aménagements de la garantie contre les vices cachés, mais aussi ses contournements, sont autant d'aspects qui doivent être abordés précisément. Car, il est...
La tentative de définition des vices cachés
Fiche - 4 pages - Droit civil
Par interprétation des articles 1641 et 1642 du Code civil, et conformément à la jurisprudence, est caché le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente. L'arrêt de la Cour suprême du 7 juin...
Les Garanties
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cet article présente de façon synthétique les différentes garanties intervenant dans le cadre des contrats. Celles-ci pouvant être fixées par la loi (on parle de garanties légales) ou fixées conventionnellement par les parties au contrat visé (on parle de garanties contractuelles ou de garanties...
L'absence
Fiche - 7 pages - Droit civil
L'absence est encore différente de la disparition où la mort est probable, mais non absolument certaine, l'individu étant la dernière fois qu'on l'a vu en vie mais dans une situation mettant sa vie en danger. L'institution de l'absence a été créée par le Code Napoléon,...
Les servitudes
Fiche - 6 pages - Droit civil
L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu duquel un fonds,...
L'indépendance et l'impartialité du juge civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indépendance et l'impartialité du juge sont deux principes impératifs à la sécurité juridique. L'indépendance du juge est notamment consacrée dans la Constitution de 1958, mais l'impartialité quant à elle, n'est guère présente de manière explicite dans le droit interne...
L'absence - publié le 22/03/2005
Fiche - 7 pages - Droit civil
L'absence est encore différente de la disparition où la mort est probable, mais non absolument certaine, l'individu étant la dernière fois qu'on l'a vu en vie mais dans une situation mettant sa vie en danger. L'institution de l'absence a été créée par le Code Napoléon,...
Les servitudes - publié le 22/03/2005
Fiche - 6 pages - Droit civil
L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu duquel un fonds,...
L'indépendance et l'impartialité du juge civil - publié le 22/03/2005
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indépendance et l'impartialité du juge sont deux principes impératifs à la sécurité juridique. L'indépendance du juge est notamment consacrée dans la Constitution de 1958, mais l'impartialité quant à elle, n'est guère présente de manière explicite dans le droit interne...
La faute de la victime - l'indemnisation de la victime fautive
Fiche - 4 pages - Droit civil
La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt Jand'heur, repose sur deux...
