La preuve légale en droit civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Lors d'un procès au tribunal, que l'affaire soit civile, pénale ou autre des preuves sont utiles pour établir une défense personnelle. En effet, pour invoquer utilement un droit, il faut être dans la possibilité de prouver qu'on en est le titulaire. La preuve à prendre en...
Les actes et faits juridiques et les moyens de preuve
Fiche - 3 pages - Droit civil
Chapitre de droit du référentiel en BTS tertiaire permettant de faire la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques puis de déterminer la personne qui a la charge de la preuve.
Les conditions pour succéder
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cours de Droit des successions développant les conditions exigées pour succéder.
Liberté et droit au mariage - publié le 14/03/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dissertation sur la liberté et le droit au mariage présentant le concept du mariage ainsi que son évolution dans notre société actuelle. Le droit au mariage est en effet un droit fondamental et par conséquent protégé, mais il reste limité (mariage homosexuel par exemple). Il s'agira donc de...
Les causes de nullité du mariage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Absolue péremptoire Toute personne ayant un intérêt, les époux et le ministère public (art. 184, C. civ.) + « L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité » (art. 188, C. civ.) 30 ans à compter de la connaissance du mariage. Régularisation à...
Distinction entre biens meubles et biens immeubles
Fiche - 5 pages - Droit civil
Synthèse de la classification des biens en fonction de leur nature : meuble ou immeuble (articles 516 à 536 du Code civil). Utile pour réviser mais aussi pour faire ses TD.
L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 12/03/2008
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le régime matrimonial est un ensemble de règles posé par la loi ou par le contrat qui détermine les droits et les devoirs des époux sur le plan patrimonial. Il s'intéresse donc exclusivement aux biens des époux non seulement pendant toute la durée de leur union mais également aux sorts...
La protection du logement Familial - publié le 12/03/2008
Fiche - 5 pages - Droit civil
De manière générale il convient de souligner que tous les droits aussi bien réels que personnels sont protégés mais la loi ne protège que le logement de famille, qui doit être le logement familial (...)
Tableau comparatif des régimes matrimoniaux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Tableau comparatif sur les régimes séparatistes et les régimes de communauté en matière de mariage.
Les conditions de formation du mariage en droit civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les différentes familles de DLC maximum doivent être respectées : DLC des produits entamés, des produits décongelés (...)
Le principe, le domaine et les conditions de l'autorité de la chose jugée
Fiche - 2 pages - Droit civil
Dans une démocratie, et au-delà, au sein d'un Etat de droit, les finalités du droit sont doubles : d'une part, il s'agit de faire respecter les règles de droit, d'autre part, le droit a le devoir de garantir la stabilité juridique. C'est l'activité des juges, et plus précisément les actes...
Les effets de la séparation de corps (cours de droit civil)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il faut tout d'abord distinguer la séparation de fait qui est une situation de fait, non réglementée, de la séparation de corps qui, elle, est une situation juridiquement reconnue et réglementée. Très proche du divorce par les causes, la séparation de corps en diffère cependant par les...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route
Fiche - 3 pages - Droit civil
La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la...
Que penser du précepte Neminem Laedere ? Peut-il être le seul fondement de la responsabilité ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation de droit sur le précepte Neminem Laedere. Peut-il être le seul fondement de la responsabilité ?
La situation actuelle des mères porteuses en France
Fiche - 2 pages - Droit civil
Dissertation sur la situation actuelle des mères porteuses en France. La gestation pour autrui est illicite pour différentes raisons qui pourraient nuire à l'intérêt de l'enfant. Seulement, dans certaines législations, le recours aux mères porteuses est autorisé et cela pousse parfois la...
L'identification des personnes
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cours de droit (Terminale) sur l'identification des personnes. Etude de l'expression de la filiation, de l'acquisition du nom de famille, du changement de nom etc..
La cession de créance - publié le 19/02/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
Note de synthèse autour de la problématique suivante : "Quels sont les enjeux du mécanisme de cession de créance ?". Cette synthèse convient à la résolution de cas pratique, de commentaire d'arrêt mais également en cas de dissertation sur la cession de créance. En effet, il y a énormément de...
La compensation des dettes connexes
Fiche - 3 pages - Droit civil
La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil. Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui résulte de...
Le rôle renouvelé de la cause en droit des contrats
Fiche - 3 pages - Droit civil
La notion de cause est une question qui depuis longtemps divise tant la doctrine que la jurisprudence de la Cour de cassation.
La forme d'un contrat
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cours de droit semi-rédigé portant sur la nature de la forme du contrat. Quelle est la place de ce formalisme ? Quelle est la validité au niveau de la preuve ?
La protection possessoire en droit
Fiche - 3 pages - Droit civil
Fiche de droit des biens qui a pour objet de déterminer les caractères et les modalités des actions possessoires.
Le droit des sociétés : la création de la personne morale
Fiche - 3 pages - Droit civil
La personne morale est un être artificiel, mais c'est une personne car elle a un patrimoine distinct.
La personnalité morale en droit français : réalité ou fiction ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'existence et la nature des personnes morales ne sont plus guère discutées aujourd'hui. Il est vrai que la vie juridique quotidienne fait des personnes morales des partenaires habituels des personnes physiques. En effet, la personne morale représente des groupements très variés de personne et de...
Nouvelles évolutions des juges nationaux (Fiche méthodologique en matière civile)
Fiche - 6 pages - Droit civil
Pouvoirs des juges, encore et toujours. La Cour de cassation et le Conseil d'Etat poursuivent leurs transformations, sur les deux fronts liés de l'expression de leurs interprétations et du pouvoir créateur de ces interprétations, et la présente chronique continue donc, par voie de conséquence,...
Les dispositions générales du droit de la filiation
Fiche - 2 pages - Droit civil
La loi de 1972 avait innové en insérant dans le code civil des « dispositions communes » à la filiation légitime et à la filiation naturelle. Désormais, le chapitre premier décline des « règles générales » (art. 310-1 à 311-24) et s'ouvre sur deux articles introductifs (art. 310-1 et 310-2)....
Le caractère obligatoire de l'expertise biologique en matière de filiation et les conséquences du refus de s'y soumettre
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les deux arrêts rapportés, rendus le même jour par la Cour de cassation, méritent de retenir l'attention, car ils amènent à se pencher sur la jurisprudence relative aux conséquences qu'il convient de tirer d'un refus de se soumettre à une expertise biologique. La première affaire...
Rejet d'une demande de légitimation au motif que celle-ci vise à tourner les restrictions successorales imposées aux enfants adultérins
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt, par lequel la Cour de cassation approuve la cour d'appel de Versailles (arrêt du 11 mai 2000) d'avoir estimé non justifiée la demande de légitimation par autorité de justice d'un enfant adultérin, mérite que l'on s'y intéresse en raison, notamment du contexte...
La constitution du dossier de vente d'immeuble
Fiche - 6 pages - Droit civil
Cours de droit civil notarial explicitant les pièces indispensables à obtenir lors de la passation d'une vente immobilière.
Les rapports entre le droit et la morale
Fiche - 2 pages - Droit civil
Plan détaillé de dissertation portant sur le droit et la morale. Qu'est-ce que le droit ? Qu'est-ce que la morale ? La morale exerce-t-elle une influence sur le droit ? Peut-on dire que la morale est source de droit ?
