Le droit à la protection de la santé et les droits des malades
Fiche - 4 pages - Droit civil
Sur le plan juridique et contrairement à une expression couramment utilisée il n'existe pas à proprement parler de droit à la santé. Il serait irréaliste de proclamer un tel droit et surtout de prétendre l'assurer. Toutefois, le préambule de la C° 1946 a inclus le droit à la protection de...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 - L'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 janvier 1982 est relatif à l'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade, en application de l'article 33 du Code de déontologie des vétérinaires. M. Faure,...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2002 - La responsabilité du fait personnel et les limites de la responsabilité des pères et mères
Fiche - 1 pages - Droit civil
A travers cet arrêt de rejet rendu le 7 mai 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel et par la même occasion les limites de la responsabilité des pères et mères. Un enfant de sept ans a vu un de...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1972 - La responsabilité du fait personnel
Fiche - 1 pages - Droit civil
À travers cet arrêt de rejet rendu le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel, notamment en se posant la question de savoir si le respect d'une législation en vigueur pouvait exonérer...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010 - Employeur et tabagisme passif
Fiche - 1 pages - Droit civil
À travers cet arrêt de cassation rendu en date du 6 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les contours de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur appliquée à la question sanitaire posée par le tabagisme passif. M. X..., engagé en...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - La revendication de son nom d'origine
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008, est relatif aux conditions de la revendication de son nom d'origine... A la suite de deux erreurs successives de la part de l'officier d'état civil, le nom des ascendants de...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997 - L'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 2 décembre 1997 est relatif à l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage... Madame Y..., croyante, a découvert que son mari monsieur X......
Cassation, Civ 1ère, 31 octobre 2012 - Fiche d'arrêt : la mise en mouvement de l'action publique impose-t-elle la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Etablissements L. Ferrier vend sept batteries pour automobiles à la société Garage Caballero. Celle-ci dénonce le fait que les batteries portaient la marque Bosch contrefaite. Par conséquent, la société Garage Caballero a dénoncé les agissements de son contractant...
L'introduction de l'instance
Fiche - 1 pages - Droit civil
Art. 55 CPC : « l'assignation est un acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître ». On y trouve plusieurs mentions : - L'auteur et le destinataire - L'huissier qui le rédige et la date - La juridiction devant laquelle il y aura lieu de comparaître - L'objet du...
Procès civil : les règles de compétence
Fiche - 2 pages - Droit civil
- Le TGI : compétence de droit commun et exclusive : vocation à connaître de l'ensemble des litiges sauf à ce qu'un texte lui retire compétence et pour certains chefs de compétence il est le seul compétent. Contentieux les plus sensibles en matière civile (état des personnes, propriété...
L'acte et les effets de la saisie-attribution
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est au créancier qu'il appartient de procéder à cette saisie par un acte d'huissier de justice. Cet acte est signifié au tiers et il doit indiquer l'heure à laquelle il a été signifié. S'il n'est pas signifié au tiers sinon le tiers ne pourra pas avoir la qualité de tiers saisi (CA Limoges, 28...
Les conditions relatives à la saisie-attribution
Fiche - 1 pages - Droit civil
La saisie-attribution ne peut être fondée que sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En effet, le créancier doit avoir un titre exécutoire rendu à l'encontre du débiteur saisi (Cass. 2e Civ. 15 janv. 2004). La créance doit appartenir au débiteur au jour de la saisie.
La vente amiable de l'immeuble en saisie immobilière
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour que le débiteur saisi ait la chance de vendre par « ses soins » l'immeuble qui lui appartient encore, il doit obtenir l'autorisation du juge (1). Après un certain délai, le débiteur est rappelé à une audience pour justifier d'une possibilité de vente de l'immeuble avec un tiers (2).
Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - Fiche d'arrêt : l'annulation du mariage pour défaut de consentement
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt du 19 décembre 2012 donnant lieu à un rejet et rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'annulation du mariage pour défaut de consentement. Environ un mois après s'être marié avec madame X..., monsieur Philippe Y... a commencé à douter des...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1989 - Fiche d'arrêt : la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 20 mars 1989, est relatif à la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur. Mademoiselle Nathalie X... ayant été victime d'un accident de la circulation s'est...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - Fiche d'arrêt : les conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En 1996, madame Y..., épouse X..., a accouché d'un foetus sans vie pesant 400 grammes, après...
Droit de la propriété - Grands principes de l'indivision
Fiche - 1 pages - Droit civil
La loi du 31 Décembre 1976 dite loi relative à l'organisation de l'indivision a eu pour incidence d'abroger les dispositions antérieures applicables et d'intégrer au sein du code civil une série d'article de 815-1 à 815-18 au sein d'une section « De l'indivision et de l'action en partage » qui...
Droit de la propriété - L'acquisition par un acte de juridique : l'acquisition dérivée
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans ces hypothèses, l'acquisition est le fait d'une perte du droit par le précédent titulaire. C'est parce que l'un perd que l'autre gagne le droit. Il s'agit des modes d'acquisition les plus fréquents du droit de propriété. On peut distinguer les modes de transfert selon qu'ils sont volontaires...
Droit de la propriété - Quels sont les rapports des biens entre eux ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
Un bien peut entretenir des rapports avec un ou plusieurs biens avec lequel il compose un groupement. Quelque fois il peut s'agir d'un rapport juridique sans ce que rapport conduise les deux biens à former une entité. Quelque fois le groupement conduit à créer une nouvelle entité. Le rapport...
Droit de la propriété - Principe de l'assiette du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'article 552 al 1 dispose que la propriété du sol entraine la propriété du dessus et l'alinéa 3 du dessous. Le texte énonce ce principe sous réserve de certaines limites liées essentiellement aux servitudes légales. Au sens strict de l'article 552 cette règle permet à chaque propriétaire...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, Segers - Fiche d'arrêt : la personnalité juridique de l'enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 1985, est relatif à la question de la personnalité juridique de l'enfant à naître et aux droits qui en découlent. En 1979, Bernard Segers avait adhéré à une police d'assurance...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 29 juin 1994 - Fiche d'arrêt : la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 1994 est relatif à la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui. Mme Y..., épouse de M. X..., étant atteinte de...
Cour de Cassation, première chambre civile, 25 mai 1992, B. - Fiche d'arrêt : le nom peut-il se perdre par le non-usage ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 1992 est relatif à la revendication du nom de famille de ses ancêtres. Madame B. a effectué une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit substitué à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Fiche d'arrêt : les droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2003 est relatif aux droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins. En 1998, Mme X... et M. Y... ont eu un accident de la circulation et Mme X... a subi des...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 11 octobre 1988 - Fiche d'arrêt : le respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1988 est relatif au respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical. Le 10 mai 1976, Mme Delarue a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le docteur...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré par jugement la qualité...
Fiche d'arrêt, assemblée plénière, 15 avril 1988 - Objets une nature mobilière ou immobilière
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 15 avril 1988, les juges réunis en assemblée plénière ont rendu un arrêt de cassation portant sur l'identification d'un bien immeuble. En l'espèce, des fresques qui décoraient une église désaffectée ont été détachées des murs puis répartis en lots et vendues par deux des propriétaires indivis...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 juin 1991 - La nature d'un bien peut-elle être définie par la convention ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux ont conclu avec une société un contrat de location-vente portant sur le financement d'équipement techniques et thermiques. Ce contrat leur accorde un prêt pour le financement de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance.
Fiche d'arrêt, cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 1962 - Préjudice moral du fait de la perte d'un animal
Fiche - 1 pages - Droit civil
M. Daille, propriétaire d'un cheval, l'a loué à M. Delotherie, entraîneur chargé de le faire participer à une course. M. Fabre, président de la Société hippique de Langon, qui organise cette course, a mis un box à disposition de l'entraîneur. Le cheval s'est électrocuté en...
La responsabilité civile délictuelle - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts
Fiche - 7 pages - Droit civil
Un dommage réparable est une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Le dommage est l'atteinte en elle-même et le préjudice sa conséquence. Ass. Plén. 17 novembre 2000 Perruche : s'agissant de l'enfant à naître. Admission de la réparation du préjudice lié à la naissance.
