La formation des contrats - publié le 15/12/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'acceptation est la manifestation de la volonté du destinataire de l'offre. Elle prend différentes formes : ? l'acceptation est expresse lorsque la personne exprime sa volonté par un langage qui peut être oral, écrit ou gestuel ; ? l'acceptation est tacite lorsque la personne...
La liberté du mariage - publié le 12/12/2008
Fiche - 6 pages - Droit civil
Pendant longtemps la France reconnaissait le droit au mariage comme le seul lien qui pouvait unir un homme et une femme. Ainsi le concubinage n'avait aucun sens en droit, de même que les enfants nés hors mariage se trouvaient privés de beaucoup de droit (...)
Le droit de propriété - publié le 12/12/2008
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est défini par l'article 544 du Code civil comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », dès lors que l'on agit dans le respect de la loi et des règlements. C'est le droit réel par excellence, emblématique du pouvoir...
Les textes communautaires applicables en matière familiale : le règlement N°2201/2003 dit règlement 'Bruxelles II bi
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Les textes communautaires applicables en matière familiale : le règlement N°2201/2003 dit règlement 'Bruxelles II bis' Extrait: sur une initiative de la France, présentée le 3 juillet 2000, le Conseil de l'Union européenne a alors adopté, le 27 novembre 2003, le...
Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale, fiche de 4 pages en droit international privé Extrait: le règlement n°44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 (cf- pièce jointe en annexe), entré en vigueur le 1er mars...
Le tiers et le contrat
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Le Tiers et le Contrat , dissertation de 5 pages en droit des obligations, droit des contrats Extrait: Deux récents arrêts rendus par la Cour de cassation semblent attribuer au tiers une place de choix dans le domaine contractuel aussi paradoxal que cela puisse paraître puisque le...
L'intensité de l'obligation des époux à la communauté de vie - publié le 05/12/2008
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: L'intensité de l'obligation des époux à la communauté de vie, dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: Il existe certes une obligation, mais quelles sont, en fait, les mesures concrètes qui en découlent ? Comment les époux satisfont-ils en réalité à leur devoir ? Dans...
La violence viciant le contrat
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La violence viciant le contrat, fiche de synthèse de 2 pages en droit des contrats - droit des obligations Extrait: Il y a violence lorsqu'une personne contracte sous la menace d'un mal qui fait naitre chez elle une condition de crainte. Contrairement au dol ou a...
Dans quelles mesures le divorce et la nullité du mariage se différencient ou se rapprochent-ils?
Fiche - 16 pages - Droit civil
Document: Le divorce et la nullité du mariage, dissertation de droit de la famille Extrait: Le divorce connu un immense succès, encore atténué par quelques retouches législatives allant dans un sens encore plus libéral, auquel les rédacteurs du Code civil entendirent réagir. Il fut maintenu...
Synthèse : mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle
Fiche - 8 pages - Droit civil
Le document regroupe un ensemble de fiches concernant la responsabilité civile délictuelle. Extrait de "RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL : ARTICLE 1382- 1383": "Définition : pas de définition légale, dans le Code civil. La faute est une conduite illicite - Active ou passive - D'une personne...
Droit des mineurs
Fiche - 28 pages - Droit civil
Document: Droit des mineurs, cours de 28 pages en droit de la famille Extrait: Mineur : toute personne de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas atteint 18 ans accomplis. Différents seuils d'age : · ex : privation d'aliment ou de soin le fait de maintenir un mineur de 6 ans sur...
Les coutumes et les usages
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'élément matériel (objectif) de la coutume Il existe lorsqu'un usage présente quatre caractères : - L'usage est ancien - L'usage doit être constant, suivi sous discontinuité - (...)
Les sources des droits subjectifs, actes et faits juridiques et leur preuve
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les présomptions Il s'agit de situations dans lesquelles il est difficile de prouver les faits qui sont à la base de la prétention. Dans ce cas la personne est dispensée de prouver ce qu'elle avance et on déduit l'existence du fait à prouver de l'existence d'un autre fait...
La nullité du contrat - publié le 24/11/2008
Fiche - 2 pages - Droit civil
Nullité relative : Quand la règle de droit a été méconnue, protège un intérêt particulier. La nullité est relative au contractant que la règle de droit devait protéger, donc ce contractant est le seul à pouvoir invoquer la nullité. C'est le cas d'incapacité d'exercice ou de vice de...
Gestion des biens propres et des biens communs
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Gestion des biens propres et des biens communs, un cas pratique corrigé de régime matrimonial Extrait: Le Régime légale est le régime de la communauté réduite au acquêts. En situation de silence des époux ce sera ce régime qui s'appliquera. Il est composé de 3 masses de biens:...
La dignité appréhendée par le droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: La dignité appréhendée par le droit civil, annale corrigée par un professeur Extrait: Il n'existe pas de définition de la dignité dans les textes. Le terme est employé dans l'article 16 du code civil. Plan: I. La dignité comme composante des droits de la personnalité...
Droit judiciaire
Fiche - 90 pages - Droit civil
Document: Cours de droit judiciaire de 3ème année de droit. Extrait: La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans...
Droits reels : les hypothèques
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Droits réels : les hypothèques. Fiche introductive aux hypothèques. Définition et fonctionnement résumé en une page mémo. Extrait: L'hypothèque garantit non seulement le capital de la créance, mais aussi les intérêts, et, d'une manière générale, tous les accroissements que la...
La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants
Fiche - 17 pages - Droit civil
Document: Exposé de 20 pages sur: La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants Extrait: L'importance que revêtent l'autorité parentale et la contribution aux frais d'entretien des enfants expliquent que les...
Tableau récapitulatif relatif à la capacité
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Tableau récapitulatif relatif à la capacité
Les conflits de lois dans le temps - publié le 09/11/2008
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche mémo sur les conflits de lois dans le temps Extrait: Conflit de loi dans le temps : deux lois ayant le même objet ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation donnée : il en résulte un conflit entre la loi ancienne et la loi...
Le Tribunal de Grande Instance ? Le TGI
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du Tribunal de Grande Instance ? Le TGI
Le tribunal de commerce - publié le 07/11/2008
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du tribunal de commerce
Le tribunal d'instance - publié le 07/11/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du tribunal d'instance
Le juge de la mise en l'état
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du juge de la mise en l'état
Le juge aux affaires familiales - Le JAF
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du juge aux affaires familiales
La loyauté des preuves en matière civile
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile sur la loyauté des preuves en matière civile. Une enquête privée peut-elle être présentée devant un juge? Plan: 1. Fondements du principe de loyauté et position unanime des chambres civiles de la Cour de cassation 2. Limitations (résiduelles) au principe...
Le contrat de prêt - publié le 05/11/2008
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le contrat de prêt est un contrat qui est marqué par une obligation essentielle, celle de restituer la chose au terme de la durée du prêt. Mais cette obligation de restitution peut avoir deux objets différents : - soit l'emprunteur s'engage à restituer la chose même qui lui a été prêtée,...
Le divorce par consentement mutuel - pluralisme des causes, dédramatisation et simplification pour pacification des rapports
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit de la famille sur le divorce par consentement mutuel. Extrait: Loi 26 Mai 2004 entré en vigueur le 1er janvier 2005 : maintien du pluralisme des causes, accentuer la dédramatisation du divorce. Volonté d'accélération et de simplification des procédures en pacifiant...
