Cass. 2ème Civ. 13 mars 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 13 mars 2003 Extrait: Si une chose est en mouvement au moment de l'accident et s'il y a contact avec la victime, une présomption de causalité peut-elle être établie sans que le fait d'un tiers puisse exonérer le gardien...
Cass. Ass. 17 novembre 2000 - Perruche
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation Extrait: L'arrêt « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil...
L'article 136 de l'avant projet Catala
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 136 de l'avant projet Catala. 6 pages Extrait: Tout contrat possède une force obligatoire. Cependant, après avoir contracté, un contractant pourra modifier ledit contrat sous certaines conditions. Ce changement pourra éventuellement émaner de la...
Tableau comparatif des libéralités résiduelles et graduelles
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Tableau comparatif des libéralités résiduelles et graduelles
Les états hors formalités
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les états hors formalités, fiche de droit des sûretés de 2 pages Extrait: Durée de validité : 2 mois à compter de la date de la demande. Début de la publicité foncière : 1956 (les formalités antérieures sont à demander à l'aide d'un formulaire spécial)
Les droits subjectifs - publié le 02/02/2009
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les droits subjectifs sont les prérogatives particulières dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne. - Les droits patrimoniaux: Ce sont des droits évaluables en argent qui font partie du patrimoine d'une personne. Ces droits sont transmissibles, cessibles,...
Les biens en droit civil - publié le 02/02/2009
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le terme bien désigne à la fois des choses matérielles servant à l'usage de l'homme (objets ou choses corporelles) tels qu'une maison ou une voiture ainsi que les droits patrimoniaux (droits ayant une valeur pécuniaire qui portent sur ces choses) : droit de propriété sur une maison,...
Droit des sûretés 2008-2009
Fiche - 31 pages - Droit civil
Document: Cours de droit des sûretés 2008-2009 de 44 pages Extrait: Les sûretés sont vues comme une sécurité. Le créancier est menacé s'il n'a pas de sûretés. Ex : le créancier chirographaire. Leur but : supprimer le risque de défaut de paiement. Pour les profanes, les sûretés sont...
Fiche mémo sur le PACS
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche mémo sur le PACS de 3 pages Extrait: Publicité -- mention du PACS avec indication de l'identité du partenaire sur l'acte de naissance depuis la loi du 23 juin 2006 Plan: 1. La conclusion du PACS 2. Les effets 3. La rupture
Les prérogatives (ou attributs) du propriétaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Les prérogatives (ou attributs) du propriétaire, fiche de droit civil des biens. Fiche mémo Extrait: Le droit de propriété se compose de trois attributs appartenant au propriétaire qui peut user (I), jouir (II) et disposer (III) de la chose sur laquelle porte son droit.
Les caractères du droit de propriété - absolu, exculsif et perpétuel
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Les caractères du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 7 pages Extrait: L'acquisition d'un bien donne des pouvoirs à celui qui en bénéficie. La propriété est un droit essentiellement illimité : le propriétaire fait ce qui lui semble bon de sa chose, sous...
Exercice corrigé relatif aux successions
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Exercice corrigé relatif aux successions. Sorte de cas pratique corrigé intégrant en + des calculs de succession
Le logement familial - publié le 29/01/2009
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Le logement familial, 4 cas pratiques corrigés
Droit des biens : du droit romain au projet capitant
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Droit des biens : du droit romain au projet capitant, cours de 64 pages
Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97)
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97) Extrait: Cette série d'arrêt (arrêts de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 12 décembre 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 28...
Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts, fiche en droit de la famille Extrait: Depuis le 1er février 1966, c'est le régime de droit commun auquel se trouve soumis d'office les époux qui se marient sans contrat. C'est un 'contrat minimum' légal auquel...
Le régime de la séparation des biens
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le régime de la séparation des biens, fiche en droit de la famille Extrait: Ce contrat se fait devant le notaire. Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de séparer totalement, ou tout du moins le plus possible, le patrimoine de chacun des époux. Car ceux-ci peuvent avoir...
Le régime de la participation aux acquêts
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le régime de la participation aux acquêts, fiche en droit de la famille Extrait: Ce contrat se fait exclusivement devant le notaire. La loi 13 juillet 1965 a introduit ce nouveau régime qui satisfait le double désir d'indépendance et de participation aux bénéfices. C'est un...
Cass. 1ère Civ. 25 juin 1996
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt Civ 1ère, 25 juin 1996 en droit de la famille, droit des successions Extrait: La question qui se posait à la Haute juridiction était donc de savoir si l'article 760 du Code civil relatif à la limitation des droits successoraux des enfants adultérins était...
Le renouveau de l'antichrèse
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Le renouveau de l'antichrèse, exposé de droit des suretés Extrait: Le nouvel article 2390 du Code civil consacre l'antichrèse-bail en autorisant enfin le créancier « sans en perdre la possession, à donner l'immeuble en bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même »....
Cass. Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation, Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'. En droit des suretés Extrait: La Chambre mixte rejette le pourvoi en articulant une double réponse fondée, d'abord, sur la nature de la sûreté réelle pour autrui, puis...
Droit des suretés mobilières
Fiche - 73 pages - Droit civil
Document: Droit des suretés mobilières, cours de 105 pages Extrait: Le droit des sûretés est traditionnellement une matière de droit civil du fait que le droit des sûretés ne figurait que dans le code civil. A partir du 20ème siècle, au gré des besoins, on a crée de nouvelles sûretés. Cette...
Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 2416 : l'hypothèque doit revêtir une forme notariée, pour attirer l'attention du débiteur sur la gravité de son acte (conseils, accompagnement du notaire,...
L'antichrèse - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'antichrèse - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ordonnance de 2006 a modifié le régime de l'antichrèse car elle était très peu utilisée. Définition : C'est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation.
Le gage sans dépossession - fiche mémo
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Le gage sans dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Innovation majeure de l'ordonnance : à priori, une bonne nouvelle pour le débiteur, mais moins pour le créancier (cela rend le terrain propice au détournement et n'offre pas un droit de rétention au...
Le gage avec dépossession - fiche mémo
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le gage avec dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Le créancier peut opérer une vente forcée du bien, comme pour le gage sans dépossession (enchère + juge). Il peut se faire attribuer le bien soit judiciairement, soit à l'amiable. Dispose aussi du droit de...
Le droit de rétention - fiche mémo
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le droit de rétention, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ce droit de rétention est tellement simple à exercer pour le créancier, que certains le qualifient parfois de primitif. Sa définition consiste en la possibilité pour le créancier de retenir la...
La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Point de départ : Art 1583 CC ? la vente est parfaite entre les parties et la propriété du bien vendu est transmise à l'acquéreur, dès que les deux parties sont d'accord...
Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo de droit des suretés Extrait: On trouve seulement 3 sûretés personnelles dans le CC. Mais on trouve des mécanismes dont la fonction première n'est pas nécessairement celle de constituer une garantie,...
Les lettres d'intention - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les lettres d'intention - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Définitions : écrit par lequel une personne s'engage à soutenir un débiteur afin d'éviter sa défaillance. ?Contenu flou : il est impossible de retenir une conception unitaire de la lettre d'intention...
