L'abus de droit d'agir en justice
Fiche - 3 pages - Droit civil
Beaucoup abusent de leur droit d'agir en justice. Tout droit est susceptible d'abus. Article 32-1 du Code de procédure civile : sont prévues deux sanctions en cas d'abus : - Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile (montant maximum de 3000...
Généralités sur le tribunal d'instance
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il a deux fonctions : administratives et juridictionnelles : il ne sert pas qu'à juger. Fonction administrative : archive des documents (mandats de protection future, le pacs). Fonction juridictionnelle : la plus importante.
Techniques procédurales devant Les Tribunaux de commerce procédure civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
Nous sommes devant une juridiction d'exception à compétence limitée pour juger en première instance les affaires commerciales. Il est compétent pour les litiges relatifs aux actes de commerce, par la forme ou par l'opération faite. Peu importe la valeur du litige. Il a également une compétence...
Procédure civile - Le tribunal paritaire des baux ruraux et le juge de l'expropriation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cette juridiction est née en 1943 pendant le régime de Vichy (travail, famille, patrie). A la libération, des textes ont aménagé les modalités de fonctionnement de ces tribunaux. La logique est qu'il devrait y en avoir un par tribunal d'instance. Quand un tribunal paritaire n'a plus...
La médiation ou comment aider les parties à arriver à un accord?
Fiche - 2 pages - Droit civil
La médiation, c'est tout processus structuré par laquelle 2 ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend à l'aide d'un tiers (le médiateur). Les parties sont libres de déterminer en accord avec le médiateur les modalités dans...
Les principes directeurs codifiés de la procédure civile
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les principes sont parfois codifiés, mais parfois ils sont créés par la Cour de cassation. La Cour de cassation est bien une source de droit. Les principes qui dirigent la matière sont parfois contradictoires, certains principes sont entre eux incompatibles, dans ce cas il faudra se référer aux...
Généralités sur le principe de célérité
Fiche - 1 pages - Droit civil
Principe contra legem. Célérité : vitesse, rapidité. L'un des reproches contre la justice française est de dire qu'elle est lente : mais une affaire devant la Cour de cassation est en moyenne de 9 mois, et elle rend 32 000 arrêts par an : c'est donc raisonnable.
Le principe de loyauté en procédure civile
Fiche - 1 pages - Droit civil
On l'appelle la bonne foi, et la bonne foi contractuelle est une règle importante (1134 alinéa 3 du Code civil) : les conventions doivent être effectuées de bonne foi. Mais la Cour de cassation a commencé à se détacher de ce texte, pour étendre la bonne foi au stade de la formation du contrat :...
La conciliation et la médiation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Généralement, ce sont les mêmes choses : une médiation ou une conciliation est une procédure exercée par un tiers qui cherche à rapprocher les parties au litige en vue de leur faire conclure une transaction. En vérité, il y a une multitude de procédures de conciliation et médiation, on utilise...
La clause de conciliation : définition, modalités, violation, etc.
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est une clause qui se trouve insérée dans un contrat. Son objet est d'anticiper un éventuel conflit, litige avec son partenaire contractuel & de prévoir qu'en cas de conflits les parties ont l'interdiction de saisir immédiatement le juge. Autrement cette clause prévoit une obligation de ne pas...
La convention de procédure participative
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est un contrat spécial intégré dans le Code civil par une loi du 22 décembre 2010. On en parle aussi dans le Code de procédure civile. Articles 2062 et + du Code civil : c'est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un...
Les devoirs liés à la caution
Fiche - 7 pages - Droit civil
On peut dire que c'est simple : il n'y a en réalité qu'un seul devoir dont la caution est tenue, et ce devoir est simple : elle doit payer ce que doit le débiteur défaillant au créancier. Mais quand doit-elle payer ? Et combien ? Ou encore, jusque quand est-elle tenue ? En réalité, ce n'est pas...
La garantie autonome comme effet d'un mécanisme général
Fiche - 2 pages - Droit civil
La solidarité joue toujours dans une certaine mesure le rôle d'une sûreté. Quand l'architecte est responsable de 30 % des malfaçons pour avoir mal surveillé les travaux et que l'entrepreneur l'est de 70 % pour les avoir mal effectués, l'architecte est comme garant de la dette totale pour 70 %.
Fiche d'arrêt - Avis consultatif du 09 juillet 2003 - Le concubin de l'allocataire et un remboursement de prestations sociales
Fiche - 1 pages - Droit civil
Des concubins ont acheté un bien immobilier. Recevant les aides aux logements, une caisse d'allocations familiales a demandé à un des concubins, le paiement de l'indu qui a été versé à son concubin... Le concubin de l'allocataire, coacquéreur et coemprunteur du logement habité en commun,...
La liberté sexuelle - Le droit d'entretenir des relations sexuelles
Fiche - 2 pages - Droit civil
La liberté sexuelle permet à toute personne d'entretenir des relations intimes dès lors qu'elles sont consenties. La jurisprudence française rattache cette liberté au droit à la vie privée. La liberté sexuelle bénéficie de la protection des articles 9 du Code civil et 8 de la CESDH. Un arrêt de...
Le transsexualisme, liberté sexuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le transsexualisme est le fait pour un individu d'avoir le sentiment d'appartenir au sexe opposé à son sexe inscrit sur son acte de naissance. Le transsexualisme pose des difficultés juridiques dès lors que la personne va au bout de sa conviction et choisit de changer de sexe. Plusieurs...
Le regroupement familial - Conditions et bénéficiaires
Fiche - 1 pages - Droit civil
Tout étranger vivant sur le territoire français a le droit de mener une vie familiale normale dès lors qu'il est régulièrement installé, il s'agit d'une liberté fondamentale. Les membres de sa famille proche peuvent le rejoindre en France.
Le droit de connaître ses origines - L'accouchement sous X
Fiche - 1 pages - Droit civil
La mère biologique d'un enfant peut demander le secret de la naissance conformément aux dispositions des articles L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles et 326 du Code civil. Ce droit est devenu possible par un décret-loi du 2 septembre 1941. Cette possibilité heurte certains...
Le droit au mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le droit au mariage est un droit fondamental, il est garanti par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois...
La notion de laïcité en France
Fiche - 2 pages - Droit civil
La liberté de religion se retrouve dans la liberté d'expression. C'est la liberté pour tout individu de croire et d'exercer certaines pratiques ou certains rites en lien avec sa croyance. La France est un État laïc. Il s'agit de l'absence de reconnaissance par la France du fait religieux. La...
La liberté de culte en France - Dans le cas de secte, la loi du 9 décembre 1905 peut-elle se trouver à être appliquée ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
La liberté de culte est protégée par la loi du 9 décembre 1905, en effet, elle en organise le respect. Le culte recouvre l'ensemble des convictions religieuses, cependant, un problème apparaît lorsque l'on identifie une conviction comme étant une secte. Dans ce cas, la loi du 9 décembre 1905...
Adoption et homosexualité - Les couples et les célibataires
Fiche - 1 pages - Droit civil
En France, il n'existe pas à proprement dit de droit à adopter. Plusieurs pays européens (Espagne, Belgique, Royaume-Uni) autorisent l'adoption par les couples homosexuels. Depuis la loi du 17 mai 2013, la France figure dans cette liste des pays européens ouvrant l'adoption aux couples de même...
L'hypothèque d'un bien indivis
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Lorsque l'obligation en question n'est pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble concerné, voire se le faire approprier. Pour...
Définition des procédures civiles d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il s'agit de l'ensemble de moyens légaux qui permettent au créancier de contraindre une personne à l'exécution de sa dette ou d'une décision de justice. Le créancier peut recourir à la contrainte si besoin : exemple de la saisie. Cela va permettre la réalisation effective du droit. Le mot «...
La formation du prêt d'argent
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le prêt d'argent reste un contrat en principe réel. Le contrat de prêt se forme par la remise de la chose. Le vendeur risque de subir une privation de sa chose donc il faut le protéger. La promesse de prêt reste bien distincte du prêt lui-même. Le contrat de prêt n'existera qu'au jour où les...
Le prêt de consommation - publié le 20/07/2016
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le prêt de consommation se distingue du prêt à usage en raison de son objet : il porte sur des choses consomptibles. Lorsqu'on prête une chose consomptible, l'emprunteur va faire usage de cette chose et la détruire, il ne pourra pas la rendre. Il ne pourra rendre qu'une chose de la même espèce et...
Les garanties de construction
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'une des spécificités du droit de la construction que d'organiser un système particulier de « garantie », mais en réalité les garanties du constructeur ne sont pas des garanties mais des cas de responsabilité. On a une garantie décennale complétée par une garantie de bon fonctionnement...
La durée du bail
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le bail est prévu pour une durée de 3 ans ou 6 ans minimum : 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 si le bailleur est une personne morale. On regarde la qualité du bailleur lors de l'entrée dans les lieux, lors du renouvellement du bail à son terme. Le bail peut avoir une durée plus...
La responsabilité du constructeur - publié le 19/07/2016
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article 1792-1 donne une définition du constructeur d'ouvrage. On trouve à cet article, trois catégories de personnes. Ces catégories sont tellement larges qu'y figurent des gens qui n'ont pas construit. Le maître de l'ouvrage peut agir en responsabilité contre toutes ces personnes quitte à ce...
Les dispositions spéciales applicables aux baux meublés
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les baux meublés sont peu encadrés par la loi de 1989, mais la loi ALUR a créé une ébauche du régime légal des baux meublés qui est en partie aligné pour une grande partie sur celui des baux non meublés. Un logement meublé c'est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité...
