Le pacte de préférence - publié le 17/06/2013

Extraits

[...] Sanction du non respect de l'obligation contractée à l'égard du bénéficiaire du pacte : l'allocation de dommage et intérêts Si le tiers est de mauvaise foi, il faudra prouver qu'il y a eu une collusion frauduleuse entre le tiers et le promettant. Le bénéficiaire pourra obtenir l'annulation de la vente conclue en violation du pacte de préférence. La jurisprudence ne retient la collusion frauduleuse que s'il est établi que le tiers a participé en connaissance de cause à la violation du pacte. [...]

[...] Ce pacte de préférence ne doit pas être confondu avec une promesse de vente. Effet et régime juridique Le pacte de préférence crée un droit personnel au profit du bénéficiaire. Le promettant s'oblige à son égard à lui proposer la vente et à ne pas contracter avec un tiers avant d'avoir eu connaissance de son refus. Même après le refus de l'offre, le promettant ne pourra pas contracter avec un tiers à des conditions plus avantageuses que celles qui ont été refusées par le bénéficiaire. [...]

[...] Lorsque l'offre adressée au bénéficiaire a été acceptée par celui-ci, la vente est formée et toute rétractation ultérieure du consentement devient impossible. Le pacte s'est transformé en une promesse synallagmatique de vente. Le pacte de préférence prend fin : En cas de renonciation expresse du bénéficiaire au droit qui lui est reconnu. Lorsque le promettant exécute ses obligations. Le bénéficiaire pourra critiquer la vente qui serait réalisée à des conditions plus avantageuses que celles qui lui ont été proposées (prix modifié à la baisse). [...]