L'ouverture de la succession - publié le 16/02/2015

Extraits

[...] Attention, si l'absent réapparait, alors il recouvre les ins ont il était titulaire avant son départ. - la disparition : quand une personne a disparu dans des circonstances de mettre sa vie en danger et que son corps n'a pas été retrouvé. Alors, le décès est judiciairement déclaré. la date d'ouverture de la succession - acte de décès établi que la succession s'ouvre au moment même de la mort de la personne - la mort = cessation de la vie végétative avec un arrêt des fonctions circulatoires er respiratoires. [...]

[...] Aucune indignité successorale Les cas d'indignité (uniquement dans les successions ab intestat) - l'indignité automatique prévue à l'article 726 du code civil - l'indignité facultative : prévue à l'article 727 du code civil : c'est faire l'objet d'une action en justice de la part des autres héritiers. Les effets - 728 du code civil : le de cujus peut maintenir les droits héréditaires de l'indigne. Cette volonté devra être manifestée de façon expresse et sous forme testamentaire. - les enfants de l'indigne ne sont pas exclus de la succession. [...]

[...] le lieu d'ouverture de la succession - lieu du dernier domicile du défunt (720 du code civil). - Pour apprécier ce domicile : - élément intentionnel : volonté du défunt : achat d'une sépulture en ce lieu - élément matériel : intérêts familiaux de la personne, résidence habituelle etc - si absent ou disparition : c'est le lieu du dernier domicile où l'individu a cessé de paraitre. LA QUALITÉ DE SUCCESSIBLE L'existence de la personne Enfant conçu et né viable - article 725 du code civil : il faut exister au moment de la succession - règle ancienne : enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt - 311 du code civil : l'enfant doit être conçu entre le 300ème et le 188ème jour avant sa naissance - né vivant et fiable sont donc exclus les enfants morts nés et les enfants dépourvus d'un organe essentiel à la vie. [...]