Mentions légales à faire figurer sur son site Internet

Extraits

[...] Les conditions générales doivent mentionner : les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; les langues proposées pour la conclusion du contrat ; en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ; les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. Vous devrez encore préciser de manière claire et compréhensible sur votre site les modalités de paiement (carte bancaire, chèque, etc.), de livraison, les frais de livraison ainsi que l'existence d'un droit de rétractation. Enfin, le cas échéant, vous devrez préciser la durée minimale du contrat proposé lorsque celui-ci porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service comme par exemple un abonnement. [...]

[...] Quelles sont les mentions légales à faire figurer sur mon site internet ? Informations relatives à votre identité : 1 Informations relatives aux produits ou services : 1 Informations relatives au prix : 1 Informations relatives aux conditions générales : 2 Dans un souci de protection du consommateur, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et le Code de la consommation vous imposent de faire apparaître plusieurs informations sur votre site dès lors que vous proposez aux internautes d'acquérir des biens ou des services par cet intermédiaire. [...]

[...] Ainsi, et même en l'absence d'offre de contrat, dès lors que vous mentionnez un prix, vous devez indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment préciser si les taxes applicables et les frais de livraison sont inclus. Le prix de vente doit être affiché en euros. Si le prix indiqué ne correspond pas à la somme qui devra effectivement être payée par le consommateur (prix TTC), cette dernière devra également être indiquée. Vous devrez enfin indiquer clairement la durée de la validité du prix et de l'offre qui y est associée. [...]

[...] Si l'activité exercée est soumise à autorisation (l'activité de casino virtuel par exemple), le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré cette autorisation devront figurer sur le site. Enfin, si vous êtes membre d'une profession réglementée (notaire, avocat vous devrez préciser les règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l'Etat dans lequel le titre vous a été octroyé et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit. Ces informations doivent être d'un accès facile, direct et permanent (un lien depuis la page d'accueil par exemple). [...]