droit de la consommation, obligation d'information, protection du consommateur, vente en ligne, droit des obligations, droit des contrats, article L 111-1 du Code de la Consommation, article L 112 du Code de la consommation, arrêté du 3 décembre 1987, loi Hamon, article L 221 du Code de la Consommation, droit de l'Union européenne, loi du 16 août 2022, DSA Digital Services Act, article L 113 du Code de la Consommation, informations précontractuelles, article L 224 du Code de la Consommation, article L 215-1 du Code de la Consommation, CNC Conseil National de la Consommation », droit de rétractation, limitations du droit de rétractation, pratiques commerciales trompeuses
L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits ou services qu'il propose à la vente.
Au cours des dernières décennies, les échanges commerciaux se sont démultipliés et sont devenus de plus en plus instantanés, augmentant le risque de voir cette obligation non respectée.
[...] Le droit de l'Union européenne vient compléter le droit national par différents moyens : - La Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 20115 visant à renforcer les droits des consommateurs, notamment en matière d'information précontractuelle. - La directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019[6] (affichage des prix, certification de l'avis de consommateurs . ) - Le Digital Services Act adopté le 5 juillet 2022, vise à combler le vide juridique présent dans le commerce électronique et à harmoniser les législations nationales. - Les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne Les obligations spéciales d'information du consommateur L'information sur les conditions sociales de fabrication des produits (art. [...]
[...] Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à euros pour une personne physique euros pour une personne morale (art. L131-4). L'information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais (art. L113-3 et L113-4) Les vendeurs de fruits et légumes frais doivent donc indiquer la provenance et la date de récolte de ces produits lorsqu'ils sont vendus en vrac, et respecter leur saisonnalité naturelle lors de leur commercialisation. Conclusion Les différentes obligations d'information du consommateur constituent un élément clé et de la relation contractuelle entre les professionnels et les consommateurs. [...]
[...] » - Les modalités réglementaires de l'affichage des prix ont été définies par arrêté du 3 décembre 1987[2]. Par exemple, les prix doivent être exprimés en euros, toutes taxes comprises. - Pour les prestataires de service, l'étiquetage étant impossible, la communication des prix se fait par affichage dans les locaux du professionnel. Exemple de condamnation : CA Paris octobre 2000 (agence matrimoniale). Lisibilité du prix Arrêté du 3 décembre 1987, art : le prix doit être indiqué sur le produit-lui même ou à proximité. [...]
[...] Si ces obligations s'imposent d'un point de vue légal et réglementaire, elles revêtent également une dimension morale, éthique, dans la mesure où leur respect consolide la relation de confiance entre les deux parties et participe de la responsabilité sociale des entreprises. [...]
[...] Des informations complémentaires s'imposent au prestataire de service (activité, profession réglementée, TVA, conditions générales . ) Focus sur le prix et les conditions de vente (art. L112-1 à L112-9) Modalités de communication du prix - Art. L112-1 du Code de la Consommation : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation[1]. [...]
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