La nullité du mariage - publié le 06/03/2014

Extraits

[...] Si les deux époux sont de bonne foi, les effets sont les mêmes que dans un divorce ; si un époux est de mauvaise foi, le mariage putatif ne prend effet que pour l'autre époux. Concrètement, l'époux de bonne foi peut demander une prestation compensatoire, pas l'autre, l'époux de bonne foi peut conserver les donations, pas l'autre. Civ. 1ère, 23/ : l'époux de bonne foi peut demander une prestation compensatoire. -mariage apparent vise à sécuriser les tiers au mariage de bonne foi. Pour éviter l'effet rétroactif de l'annulation du mariage, les tiers doivent invoquer la théorie du mariage apparent pour ne pas souffrir de l'annulation du mariage. [...]

[...] 30 ans pour l'action en nullité absolue. La nullité absolue peut être paralysée par l'existence d'une confirmation : un seul cas, les vices de forme. Mais si les époux continuent à vivre notoirement ensemble, cela empêche ces époux de solliciter une annulation de leur mariage. La nullité relative peut être prononcée pour : -vices de consentement qui permettent d'agir dans un délai de 5 ans, sauf en cas d'usurpation d'identité ou de violence. En ce cas, le délai de prescription commence le lendemain de la cessation du délit. [...]

[...] Les articles 180 à 184 énoncent les causes de nullité du mariage. Il faut distinguer selon que le manquement à une condition de formation du mariage intéresse l'intérêt public (cas de nullité absolue) ou l'intérêt privé (cas de nullité relative). Les cas de nullité Il y a quatre cas de nullité absolue : -inceste -polygamie ou bigamie (Cass, couple de Zaïrois mariés d'un mariage coutumier, la Cour de cassation considère que c'est une hypothèse de bigamie), dissolution du mariage prononcée à l'étranger et non-valable en France (répudiation) -défaut d'âge légal des époux (sauf dispense d'âge accordée par le procureur) -défaut total de consentement (but étranger à l'union matrimoniale, déficience mentale) -les mariages non célébrés publiquement et devant un officier d'état civil mais la jurisprudence précise, dans l'affaire de Montrouge que cette nullité est à l'appréciation des juges II/ La procédure Qui peut attaquer un mariage pour nullité absolue ? [...]

[...] Elle rend caduque toutes les obligations alimentaires, les acquisitions de nationalité, mais aussi le régime du mariage (communauté des biens), les donations entre époux, etc. Depuis la loi de 1972 modifiant l'article 202, les enfants en sont pas concernés par l'annulation du mariage (ils ne deviennent pas des enfants naturels du fait de l'annulation), ni dans leur filiation, ni rapport à leur nom de famille. Il y a des tempéraments aux effets rétroactifs de la nullité du mariage : -mariage putatif est le maintien des effets du mariage à l'égard des époux ou de l'époux de bonne foi (201) ; pour lui, l'annulation agit comme une dissolution pour l'avenir (divorce). [...]