La loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription civile

Extraits

[...] Point de départ du délai : jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article 2224). Dérogation : point de départ objectif : action en nullité du mariage au jour de la célébration, en matière environnementale au jour du fait générateur du dommage, en matière de responsabilité civile le point de départ est fixé au jour de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226). Délai butoir : fixé à 20 ans à partir du jour de la naissance du droit (article 2232). [...]

[...] Loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription civile Article 2219 c. civ. : la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Article 2258 c. civ. : la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en apporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. [...]

[...] - la suspension (article 2230) : les incapables sauf exceptions, délibération et inventaire en matière successorale (articles 2237), impossibilité d'agir résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (article 2234), pour cause de négociation(article 2238) (médiation et conciliation reconnues et encadrées par la loi mesures d'instruction in futurum (article 2239), entre époux ou pacsés - l'interruption (nouveau délai) : reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240), acte d'exécution forcée, demande en justice (article 2241 acte d'exécution forcée. L'interruption faite à l'un des débiteurs solidaires vaut pour les autres ainsi que pour les héritiers. Idem pour le débiteur et sa caution. Les parties peuvent prévoir conventionnellement des causes d'interruption ou de suspension. Les parties peuvent ajouter des causes de suspension ou d'interruption. Ces règles ne sont pas applicables dans le cadre de contrats conclu entre un consommateur et un professionnel et les contrats d'assurance, mutuelle, discrimination. La prescription se compte par jour et non par heure. [...]

[...] Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (article 2229). Application dans le temps : lorsque le délai est allongé la nouvelle prescription s'appliquera si le délai de prescription n'est pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi, il est tenu compte du délai déjà écoulé. Concernant les délais réduits ils s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. [...]