La notion de propriété

Extraits

[...] Ainsi, alors que la prescription extinctive n'existe pas relativement au droit de propriété (imprescriptibilité extinctive), la prescription acquisitive, au contraire, existe. [...]

[...] Ainsi, l'article L 112-16 Cconstruction et Habitation consacre la théorie de la préoccupation. Les habitants d'un immeuble ne peuvent se plaindre d'une activité commerciale, industrielle qui est exercée conformément aux dispositions législatives ou règlementaires, dès lors qu'elle a été installée avant sa propre installation. La jurisprudence accepte également la théorie de la préoccupation collective. Le caractère perpétuel du droit de propriété Le droit de propriété est le seul parmi les droits patrimoniaux, réels ou personnels, à revêtir le caractère perpétuel : il ne se perd pas par le non-usage, et existe tant que la chose objet du droit existe. [...]

[...] Cela a d'abord une signification historique, car cela montre le rejet de la distinction établie sous l'Ancien Régime entre domaine utile et domaine éminent. Cette mention affirme de plus la supériorité du droit de propriété par rapport aux autres droits réels. Le Conseil constitutionnel, dans une décisiondu 16 juin 1982, Les nationalisations, a posé que le droit de propriété est un droit fondamental de nature constitutionnelle. Ce caractère absolu du droit de propriété est quasi illimité : le propriétaire fait ce qu'il veut, sauf ce qui lui est interdit par la loi ou le règlement. [...]

[...] La limite de ce droit est le droit de requisition dont dispose l'administration, et qui peut priver le propriétaire de son droit d'usage. Le fructus C'est le droit de percevoir les revenus du bien (jus fruendi), soit par des actes matériels de jouissance, soit par des actes juridiques. Il existe trois natures de fruits : les fruits naturels fournis par la chose et qui résultent de la nature, les fruits industriels qui sont fournis par la chose mais grâce à une intervention de l'homme, et les fruits civils qui sont procurés par l'utilisation juridique de la chose (ceux-ci peuvent être limités par des lois). [...]

[...] A partir de cette théorie, la jurisprudence a développé la théorie des troubles anormaux du voisinage, qui met en cause les rapports entre entre propriétaires voisins. Cette théorie a pris son autonomie par rapport à l'article 1382, du fait de sa grande spécificité, depuis un arrêt Civ 2ème novembre 1986. Elle peut notamment être mise en œuvre, même si l'activité dénoncée est licite et est pratiquée sans intention de nuire (absence de faute). Son fondement est un principe général du droit. [...]