La notion de nationalité en Droit civil

Extraits

[...] On peut obtenir sa nationalité soit par le droit du sang, c'est à dire en fonction de ses parents, soit par le droit du sol c'est à dire en fonction de son pays de naissance. Le droit français fait un mix des 2. Mais la nationalité française peut être aussi perdue. I. La détermination de la nationalité A. Par la naissance La nationalité française va pouvoir s'obtenir par filiation ou par la naissance sur le territoire Par la filiation L'article 18 du Code civil dispose qu'est français l'enfant dont un des parents au moins est français. Lorsqu'un français adopte un enfant de nationalité étrangère par la voie de l'adoption plénière, l'enfant deviendra français. [...]

[...] La nationalité française est posée comme une règle optionnelle. L'enfant lorsqu'il n'est pas né en France pourra répudier sa qualité de français dans une période qui s'étend des 6 mois précédant sa majorité et des 12 mois suivant sa majorité (article 18-1). Cette option lui sera fermée si le deuxième parent qui n'avait pas la nationalité française au moment de la naissance de l'enfant l'a acquis pendant la minorité de l'enfant. On ne peut pas répudier sa nationalité quand ses 2 parents sont français L'attribution de la nationalité par la naissance en France L'article 17-4 du Code civil prévoit qu'est français, l'enfant né en France. [...]

[...] Si par la suite, la personne divorce et revient en France, elle pourra obtenir a réintégration c'est à dire la ré-obtention de sa nationalité (article 24-2) L'acquisition de la nationalité par décret Hypothèse de la naturalisation Pour obtenir de la part du gouvernement la nationalité française, il faut résider en France au moment du décret de la naturalisation (article 21-16) Il faut justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 ans de naturalisation (article 21-17), le délai peut être raccourci si respect des conditions à l'article 21-18. La réintégration Elle est prévue à l'article 24 du Code civil, elle vise les personnes qui ont vécu en pays colonisés par la France et qui ont perdu la nationalité française par la décolonisation. Ils peuvent la récupérer par réintégration. II. La perte et la déchéance de nationalité française On peut perdre la nationalité française mais dans la limite où la personne en aurait une autre donc seulement aux personnes binationales. [...]

[...] 1ère hypothèse : par déclaration de l'intéressé Toute personne qui souhaite perdre la nationalité française le peut dans l'année suivant l'acquisition d'une autre nationalité (article 23 et 23-1). La perte de la nationalité par jugement Un jugement pourra retirer à une personne la nationalité française pour défaut de possession d'Etat (article 23-6). La perte de nationalité par déchéance En droit, il y a les français d'origine et les français d'acquisition. La déchéance de la nationalité française ne peut être prononcée qu'à l'égard d'un français, par acquisition (articles 25 et 25-1). La déchéance est prononcée par le gouvernement par décret après avis conforme du Conseil d'Etat. [...]

[...] Les autres modes de détermination de la nationalité française 1. L'acquisition de la nationalité par déclaration La déclaration de nationalité en raison d'un mariage avec un français ou une française L'article 21-2 du Code civil dispose que le mariage ne permet pas d'obtenir la nationalité française. Il faut plusieurs conditions : - il faut justifier d'un délai de 4 ans de mariage ; il faut la preuve d'une communauté de vie matrimoniale et affective le conjoint qui avait lors du mariage la nationalité française ne doit pas l'avoir perdue Quand ces 3 conditions sont remplies, l'époux étranger peut acquérir la nationalité française. [...]