La notion de domicile

Extraits

[...] Si une personne fait croire à des tiers qu'il a son domicile dans un lieu, on rattache cette situation, à la notion de domicile apparent. Ce domicile apparent produira exactement les mêmes effets juridiques que le domicile réel de cette personne. Toutefois, seulement à l'égard des tiers de bonne foi. II. La possibilité d'un changement de domicile Toute personne a le droit de changer de domicile. L'article 103 du Code civil dispose que tout changement de domicile est justifié par le fait de déplacer son habitation réelle dans un autre endroit mais la personne doit aussi démontrer son intention d'y fixer son principal établissement. [...]

[...] Les bateliers n'ont qu'un domicile d'attache. Pour les majeurs travaillant chez une personne et qu'il réside chez cette personne, on considère que son domicile est le lieu où il travaille (article 109 du Code civil) I. Le principe d'unicité du domicile Une personne ne peut avoir qu'un seul domicile alors qu'elle a la possibilité d'avoir plusieurs résidences La seule exception est prévue par l'article 111 du Code civil, en effet celui-ci dispose qu'une personne peut demander l'élection de domicile pour l'exécution de certains actes juridiques dans un autre lieu que celui du domicile réel Toutes les significations, demandes et poursuites devront être adressées au domicile prévu dans l'acte. [...]

[...] Une distinction doit être opérée entre le domicile et la résidence. En effet, la résidence est le lieu où une personne séjourne habituellement ou occasionnellement. Pour le domicile, la personne n'a pas à être présente. Le domicile est le lieu où est centralisé le centre des affaires de la personne. C'est un lieu important pour plusieurs actes officiels : mariage, droit de vote, succession, en cas de signification d'actes juridiques . Ce domicile est obligatoire, la loi oblige chaque personne en avoir un. [...]

[...] L'intention peut être établie par tous moyens. III. L'inviolabilité du domicile L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du Code civil disposent que le domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée. De plus, l'article 432-8 du Code pénal établi le principe d'inviolabilité du domicile, car s'il y a violation du domicile cela est considéré comme une atteinte à la personnalité. Le juge ne peut pas imposer le choix d'un domicile à une personne. [...]